-
Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
-
Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
-
Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Remise en cause du droit à déduction de la TVA sur facture
Le simple fait qu’une opération soit fictive ne peut suffire à caractériser le manquement délibéré de l’assujetti pour le condamner à la majoration de 40 %
Une société assujettie à la TVA s’est vu refuser le droit à déduction de la TVA sur une facture dont elle était la destinataire car l’administration fiscale a constaté que les opérations auxquelles cette facture correspondait n'avaient pas été réalisées effectivement. En plus des rappels de TVA, la société a été soumise à une majoration de 40 % pour manquement délibéré. Ce qu’elle a contesté.
En appel, la société destinataire de la facture litigieuse a été condamnée au paiement des rappels de TVA et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré car si la société, qui soutenait avoir agi en toute bonne foi dans l'établissement de ses demandes de remboursement de TVA, elle ne contestait pas que la livraison du matériel en cause n'avait pas eu lieu. Pour la Cour d’appel, l'administration fiscale apportait la preuve de l'intention délibérée de la société d'éluder l'impôt.
Pour refuser à un assujetti à la TVA destinataire d'une facture le droit de déduire la TVA mentionnée sur cette facture, il suffit que l'administration établisse que les opérations auxquelles cette facture correspond n'ont pas été réalisées effectivement (CJUE, 27 juin 2018, aff. C‑459/17 et C‑460/17).
Le conseil d’État a confirmé la décision concernant les rappels de TVA puisque l'administration établissait que les opérations auxquelles correspondaient la facture n'avaient pas été réalisées effectivement, mais il a annulé la majoration de 40 % appliquée pour manquement délibéré de la société. Il a déclaré que le simple fait que l'opération soit fictive ne peut suffire à caractériser le manquement délibéré de la société, qui n'était ni le fournisseur ni le bénéficiaire de la livraison.
Source : Conseil d’État, 24 octobre 2018, N° 394101
© Copyright Editions Francis Lefebvre