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Conjoint collaborateur : un changement obligatoire de statut avant le 1-1-2027 ?
Il est fréquent que le conjoint du dirigeant collabore à l’activité de l’entreprise. Il doit dans ce cas obligatoirement se voir attribuer un statut. S’il a opté pour le statut du conjoint collaborateur, ce statut est limité à une durée de cinq ans et s’arrête obligatoirement au 31-12-2026 pour les conjoints qui bénéficiaient déjà de ce statut au 1‑1‑2022. Quel statut choisir après cette date ?
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Application du droit commun de la résiliation dans les marchés à forfait
La faculté de résiliation unilatérale prévue par l’article 1794 du code civil ne prive pas le maître de l’ouvrage de la possibilité de mettre fin au marché à forfait selon le droit commun lorsque la gravité des manquements de l’entrepreneur le justifie.
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Crédit-bail et LOA : la TVA précisée par l’administration
L’administration confirme que la remise d’un bien dans le cadre d’un crédit-bail ou d’une location avec option d’achat (LOA) ne constitue pas une livraison soumise à la TVA. Elle précise que cette règle vaut pour les biens meubles comme pour les immeubles et détaille le traitement de la levée d’option.
Régularisation de la TVA facturée à tort : un droit aux intérêts moratoires ?
Le Conseil d'Etat précise que les intérêts moratoires sur un remboursement de TVA ne s’appliquent qu’à partir de la réclamation générant le crédit. Toutefois, un remboursement sans modification d’une décision antérieure de rejet ne constitue pas un dégrèvement contentieux et ne déclenche donc pas ces intérêts.
Quand l’État est condamné à un dégrèvement d’impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l’administration à la suite d’une réclamation tendant à la réparation d’une erreur commise dans l’assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires à compter du jour du paiement (LPF art. L 208). Il résulte de ces dispositions que le remboursement de TVA obtenu par une société après le rejet par l’administration d’une réclamation a le caractère de dégrèvement contentieux de la même nature que celui prononcé par un tribunal.
Les faits. Une société avait versé la TVA pour des travaux d’études sur un patrimoine génétique végétal cédés en 2011. L’administration fiscale, après vérification de la société cessionnaire, a contesté la déductibilité de cette taxe ; le tribunal administratif lui ayant donné raison en 2018. La société cédante avait réclamé en 2016 un remboursement du crédit de TVA versée à tort, rejeté en attente du jugement, puis renouvelé sa demande en avril 2018, obtenant cette fois le remboursement en mai. Elle a ensuite réclamé des intérêts moratoires, ce que l’administration a refusé, soutenue par les juges du fond.
La décision. Le Conseil d'Etat relève que le remboursement accordé en mai 2018 concernait un crédit de taxe né de la régularisation et non la taxe initialement collectée suite de l’émission de la facture initiale. Ainsi, les intérêts ne courent qu’à partir de la réclamation révélant le crédit. Il ajoute qu’en respectant le délai de six mois pour traiter la nouvelle demande de remboursement, l’administration n’a pas modifié une décision de rejet préalable ; ce remboursement ne constitue donc pas un dégrèvement contentieux déclenchant des intérêts moratoires. Il décide donc que la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit.
CE 15-1-2025 n° 473736
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