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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Régime temporaire d’amortissement du fonds commercial : fonds libéraux éligibles
Pour l’administration, les fonds libéraux acquis par les titulaires de bénéfices non commerciaux peuvent bénéficier du régime temporaire d’amortissement du fonds commercial mis en place par la loi de finances pour 2022.
La loi de finances pour 2022 autorise, de manière temporaire, les entreprises à déduire de leur résultat imposable l’amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1-1-2022 et le 31-12-2025 (Loi 2021-1900 du 30-12-2021 art. 23).
Dans une mise à jour de sa base Bofip du 8-6-2022, l’administration admet que les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) soumis au régime de la déclaration contrôlée puissent bénéficier de ce dispositif temporaire dans les mêmes conditions que pour les entreprises imposées dans la catégorie des BIC.
Ce dispositif est ainsi applicable aux éléments incorporels des fonds acquis durant cette période par les titulaires de BNC qui, par leur nature, sont assimilables au fonds commercial.
Conformément aux règles applicables aux BIC, les titulaires de BNC doivent être en mesure de démontrer que le fonds acquis a une durée d'utilisation limitée ou respecter les conditions permettant de bénéficier de la mesure de simplification applicable aux petites entreprises et être ainsi en mesure de constater un amortissement fiscalement déductible sur une durée forfaitaire de 10 ans (BOI-BIC-AMT-10-20, n° 360).
Les éléments incorporels des fonds concernés, qui sont susceptibles de donner droit à déduction d'un amortissement, correspondent aux seuls éléments incorporels qui ne peuvent pas faire l'objet d'une évaluation et d'une comptabilisation séparées au registre des immobilisations et qui concourent au maintien et au développement du potentiel d'activité de l'exploitation. Il peut ainsi s’agir de la clientèle, de la patientèle, du nom professionnel, etc. La base des amortissements susceptibles d'être déduits à ce titre est donc égale à la valeur de ces seuls éléments incorporels.
À noter. Si cet amortissement supplémentaire améliore la situation financière et fiscale des acquéreurs pouvant en bénéficier, il convient néanmoins de bien examiner les conséquences d’un tel choix, notamment lors de la revente du fonds.
BOI-BNC-BASE-50 n° 50 du 8-6-2022
© Lefebvre Dalloz