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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
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Une aide exceptionnelle pour les PME affectées par les violences urbaines des 17 et 18 octobre dernier
Une aide exceptionnelle a été instaurée, par décret, depuis le 29-10-2026, pour soutenir les entreprises de moins de 250 salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026 qui recourent à l’activité partielle. Cette aide porte le montant de l'allocation d'activité partielle versée à l’employeur par l’État au niveau de celui de l'indemnité d'activité partielle versée par l’employeur au salarié au titre des heures chômées entre le 17-10-2026 et le 31-1-2027.
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Divers
Régime de la propriété industrielle : une précision sur les conditions d’application
L’administration précise qu’il n’est pas nécessaire que les droits incorporels soient effectivement comptabilisés à l’actif pour que le régime spécial de taxation de l’article 238 du CGI – à savoir une imposition au taux de 10 % – puisse s’appliquer, sous réserve du respect des autres conditions prévues.
Le résultat net que l'entreprise retire de la concession des actifs incorporels visés au I de l'article 238 du CGI peut être soumis à une imposition séparée au taux de 10 %. Il en va de même du résultat net issu de la sous-concession (CGI, art. 238, VI) ou de la cession (CGI, art. 238, VII) de ces mêmes actifs. Ce régime spécial de taxation s’applique aux brevets et autres actifs incorporels qui y sont éligibles, à la condition notamment qu’ils présentent le caractère d’éléments de l’actif immobilisé (CGI art. 238).
Toutefois, à l’occasion d’une mise à jour de sa base bofip du 3-5-2023, l’administration précise que la comptabilisation effective à l’actif des droits incorporels n’est pas nécessaire pour l’application du régime spécial de taxation, sous réserve du respect des autres conditions. Il suffit en effet que ces droits présentent le caractère d’éléments susceptibles d’être inscrits à l’actif immobilisé, peu important que ces éléments figurent au bilan de l’entreprise.
À noter. L’administration étend donc la solution déjà retenue jusqu’à présent (dans la précédente mise à jour du 22-4-2020 de ce bofip) uniquement pour les seuls actifs incorporels partiellement ou totalement amortis ou ceux dont les frais d’études ou de recherches ayant abouti à leur mise au point auraient été passés en frais généraux.
Source : BOI-BIC-BASE-110-20 n° 1 du 3-5-2023
© Lefebvre Dalloz