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Cautionnement : l’obligation d’information annuelle de la banque tient jusqu’à l’extinction de la dette
En cas de cautionnement garantissant le solde d’un compte courant bancaire, la banque doit informer la caution chaque année jusqu’à l’extinction de la dette. Elle n’est pas déchargée de cette obligation après la clôture du compte.
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Pas de don manuel pour transmettre des parts de SARL
La transmission de parts de SARL doit nécessaire être effectuée par acte notarié
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Employeurs occupant au moins 50 salariés
Régime chômage intempéries du BTP
Le taux de la cotisation au régime intempéries due par les employeurs du BTP pour la période du 1-4-2024 au 31-3-2025 reste identique à celui de la période précédente.
Selon la caisse intempéries du BTP (CIBTP) de l’Île-de-France, pour la période du 1-4-2024 au 31-3-2025, le taux de la cotisation du régime intempéries due par les employeurs du BTP aux caisses de congés payés reste inchangé par rapport à celui de la période du 1-4-2023 au 31-3-2024,soit :
0,68 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l’abattement pour les entreprises de gros-œuvre et travaux publics ;
- 0,13 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l’abattement pour les entreprises de second-œuvre.
Montant de l’abattement intempéries déductible. Le montant de l’abattement à déduire du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation au régime intempéries due pour la période du 1-4-2024 au 31-3-2025 est fixé à 93 204 € (contre 90 168 € pour la période du 1-4-2023 au 31-3-2024).
Source : https://www.cibtp-idf
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