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Application du droit commun de la résiliation dans les marchés à forfait
La faculté de résiliation unilatérale prévue par l’article 1794 du code civil ne prive pas le maître de l’ouvrage de la possibilité de mettre fin au marché à forfait selon le droit commun lorsque la gravité des manquements de l’entrepreneur le justifie.
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Crédit-bail et LOA : la TVA précisée par l’administration
L’administration confirme que la remise d’un bien dans le cadre d’un crédit-bail ou d’une location avec option d’achat (LOA) ne constitue pas une livraison soumise à la TVA. Elle précise que cette règle vaut pour les biens meubles comme pour les immeubles et détaille le traitement de la levée d’option.
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Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
Refus d’étendre la présomption de responsabilité du preneur à bail en cas d’incendie à la convention d’occupation à titre gratuit
La Cour de cassation refuse d’étendre la présomption de responsabilité du preneur en cas d’incendie, de l’article 1733 du code civil, aux acquéreurs autorisés à occuper gratuitement le bien dans l’attente de la vente définitive.
Après la signature du compromis de vente de l’achat d’une maison, les vendeurs avaient autorisé les acquéreurs à occuper les lieux à titre gratuit dans l’attente de l’acte authentique. Quelques jours plus tard, un incendie a détruit le bien. Les acquéreurs ont renoncé à la vente. Les vendeurs ont alors recherché la responsabilité des occupants et de leur assureur pour obtenir le coût de remise en état de la maison.
La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel qui a jugé que l’occupation litigieuse était gratuite et ne comportait aucune contrepartie, de sorte qu’elle ne relevait pas du bail. Les acquéreurs ne pouvaient donc être soumis à la présomption de responsabilité de l’article 1733 du code civil, ce texte excluant de son champ d’application les aconventions d’occupation à titre gratuit.
Civ. 3e, 29 janv. 2026, n° 23-18.152
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