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Travailleurs indépendants
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L’époux associé d’une société civile peut demander son retrait sans l’accord de son épouse
Un époux peut demander judiciairement son retrait d’une société civile sans l’accord de son conjoint, même si les parts sociales constituent des biens communs ou relèvent de l’indivision post-communautaire. Son droit est attaché à sa qualité d’associé.
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Redevables de la TVA
Refus de condamner in solidum les propriétaires indivis de locations meublées de tourisme illégales
L’amende civile prévue à l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation s’apparente à une sanction pénale, ne pouvant faire l’objet d’une condamnation in solidum.
Dans trois affaires concernant la location meublée touristique, les propriétaires indivis étaient contrevenus aux dispositions légales en la matière. Ils furent poursuivis et condamnés in solidum au paiement de l’amende civile prévue à l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation relative au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation.
Les hauts magistrats censurent la cour d’appel et procèdent à un revirement jurisprudentiel.
Faisant application des principes en droit pénal de personnalité et d’individualisation des peines, ils jugent que l’amende civile prévue à l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation constitue une sanction ayant le caractère d’une punition échappant à toute condamnation in solidum.
Civ. 3e, 11 juill. 2024, n° 23-13.789, 22-24.020, 23-10.467
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