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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
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Conjoint collaborateur : un changement obligatoire de statut avant le 1-1-2027 ?
Il est fréquent que le conjoint du dirigeant collabore à l’activité de l’entreprise. Il doit dans ce cas obligatoirement se voir attribuer un statut. S’il a opté pour le statut du conjoint collaborateur, ce statut est limité à une durée de cinq ans et s’arrête obligatoirement au 31-12-2026 pour les conjoints qui bénéficiaient déjà de ce statut au 1‑1‑2022. Quel statut choisir après cette date ?
Réforme des retraites : âge légal de départ à la retraite
Deux décrets publiés le 4-6-2023 mettent en œuvre le report progressif de l’âge légal de départ à la retraite issu de la loi 2023-270 du 14-4-2023 portant réforme des retraites. Par ailleurs, la procédure d’annulation de la demande de pension faite avant le 1-9-2023 est fixée.
Report progressif de l’âge légal de départ
L’âge légal de départ à la retraite est reporté progressivement de 62 à 64 ans dans le régime général de la sécurité sociale. Il reste fixé à 62 ans pour les salariés nés entre le 1-1-1955 et le 31-8-1961. Il augmentera progressivement à raison de 3 mois par année de naissance (ou par génération) pour les assurés nés à partir du 1-9-1961 (décret 2023-436 du 3-6-2023, art. 1 et 9, JO du 4 ; CSS art. D 161-2-1-9 modifié ; loi 2023-270 du 14-4-2023, LFRSS 2023 art. 10, I, 2°-a et b et 10, XXX, B, JO du 15 ; CSS art. L 161-17-2 modifié).
Pour les pensions prenant effet à compter du 1-9-2023, l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à taux plein, hors départs anticipés, sera fixé à :
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Année de naissance |
Avant réforme |
Après réforme |
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De 1958 à 1960 |
62 ans |
62 ans |
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Du 1-1-1961 |
62 ans |
62 ans |
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Du 1-9-1961 |
62 ans |
62 ans et 3 mois |
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1962 |
62 ans |
62 ans et 6 mois |
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1963 |
62 ans |
62 ans et 9 mois |
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1964 |
62 ans |
63 ans |
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1965 |
62 ans |
63 ans et 3 mois |
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1966 |
62 ans |
63 ans et 6 mois |
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1967 |
62 ans |
63 ans et 9 mois |
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1968 et après |
62 ans |
64 ans |
À noter. Le report progressif de l’âge légal de départ à la retraite s’appliquera dans les mêmes conditions aux travailleurs indépendants, aux salariés agricoles, aux travailleurs indépendants agricoles, aux professionnels libéraux et aux avocats.
Annulation de la demande de pension faite avant le 1-9-2023
En raison du report progressif de l’âge légal de départ à la retraite et de l’allongement de la durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein, les assurés qui n’ont pas atteint le nouvel âge légal de départ à la retraite ou la nouvelle durée de cotisation pour percevoir une pension à taux plein et qui ont demandé leur pension de retraite avant le 1-9-2023 pour une prise d’effet après le 31-8-2023 peuvent demander l’annulation de leur pension ou de leur demande de pension (LFRSS 2023 art. 10, XXVI).
Délai pour demander l’annulation. Leur demande d'annulation de la pension ou de la demande de pension doit être adressée à l’organisme de sécurité sociale à compter du 5-6-2023 (du lendemain de la publication du présent décret) et au plus tard le 31-10-2023 (Décret 2023-436 art. 7 et 9).
Source : Décrets 2023-435 et 2023-436 du 3-6-2023, JO du 4
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