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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Réforme de la taxe d’habitation : pensez à adapter vos prélèvements mensuels pour 2022
En 2022, les ménages qui n’ont pas encore bénéficié de la suppression de leur taxe d’habitation peuvent prétendre à une exonération de 65 % de cette taxe sur leur résidence principale, quels que soient leurs revenus.
Si vous êtes encore redevable de la taxe d’habitation, son montant diminue progressivement depuis 2021 jusqu’à la suppression totale de la taxe en 2023 : la baisse était de 30 % en 2021 et sera de 65 % en 2022. Dans ce cas, et si vous êtes mensualisé, vous pouvez bénéficier de cette baisse à partir de janvier 2022 en venant dès maintenant diminuer vos prélèvements mensuels. Ainsi vous n’aurez pas à faire l’avance d’un montant qui vous serait restitué à l’automne prochain.
Comment faire ? Rendez-vous dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Paiement », puis « Gérer mes contrats de prélèvement ». Choisissez le contrat de prélèvement de votre taxe d’habitation principale et cliquez sur « Moduler vos prélèvements mensuels ». Indiquez le montant annuel de la taxe d'habitation 2021 après l'exonération de 65 %, auquel il faut ajouter la contribution à l'audiovisuel public 2022. Pour vous aider, vous pouvez estimer le taux de réduction de votre taxe d’habitation pour 2022 à l’aide du simulateur « taxe d’habitation » disponible sur impots.gouv.fr à la rubrique « Particulier ».
Important. Agissez avant le 15 décembre pour que la modification de vos prélèvements soit prise en compte dès le mois de janvier 2022. Sinon, vos modifications ne seront effectives qu’à compter de février 2022.
© Lefebvre Dalloz