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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Réduction générale des cotisations patronales pour 2022
Le coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions sociales est modifié à compter de janvier 2022.
La valeur T à prendre en compte pour le calcul du coefficient de la réduction Fillon est modifiée au 1-1-2022, car le taux maximal de cotisation AT-MP pris en compte dans la valeur T est abaissé. Le calcul de la réduction dépend aussi de la valeur du Smic.
Nouveau calcul de la réduction : taux maximal de la cotisation AT-MP de 0,59 %. Pour les contributions et cotisations sociales dues sur les rémunérations versées aux salariés pour les périodes d’emploi courant depuis le 1-1-2022, le taux maximal de la réduction générale des cotisations sociales patronales sur les bas salaires (réduction Fillon) intègre les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès), d’allocations familiales, d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), dont le taux maximal est fixé à 0,59 % de la rémunération depuis le 1-1-2022 (au lieu de 0,70 % en 2021), de retraite complémentaire obligatoire, la contribution Fnal, la contribution de solidarité autonomie (CSA) et les contributions d’assurance chômage.
En pratique. Pour les rémunérations dues au titre des périodes d’emploi courant à partir du 1-1-2022, la valeur T pour le calcul du coefficient maximal de réduction s’élève à 0,3195 (au lieu de 0,3206 en 2021) pour les entreprises de moins de 50 salariés et soumises à la contribution Fnal au taux de 0,10 % et à 0,3235 (au lieu de 0,3246 en 2021) pour les entreprises de 50 salariés et plus et soumises à la contribution Fnal au taux de 0,50 %.
La réduction est égale au produit de la rémunération annuelle brute par un coefficient (C), lequel se calcule ainsi :
C = (T / 0,6) × [(1,6 × Smic annuel / Rémunération annuelle brute) ̶ 1].
Formule de calcul dans le cas général. La formule de calcul de la réduction pour 2022 est inchangée, mais la valeur T du coefficient maximal de réduction est modifiée.
Pour une entreprise de moins de 50 salariés redevable du Fnal au taux de 0,10 % sur les rémunérations plafonnées, la formule de calcul de sa réduction depuis le 1-1-2022 est la suivante :
Rémunération annuelle × (0,3195 / 0,6) × [(1,6 × Smic calculé sur un an / rémunération annuelle brute) ̶ 1].
Pour une entreprise de 50 salariés et plus redevable du Fnal au taux de 0,50 % sur la totalité des rémunérations, la formule de calcul de sa réduction depuis le 1-1-2022 est la suivante :
Rémunération annuelle × (0,3235 / 0,6) × [(1,6 × Smic calculé sur un an / rémunération annuelle brute) ̶ 1].
En raison du relèvement du Smic horaire au 1-1-2022, le Smic mensuel à prendre en compte pour le calcul de la réduction est de 1 603,12 €.
Source : décret 2021-1936 du 30-12-2021, JO du 31
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