-
Mutuelle d’entreprise : un délai supplémentaire pour intégrer dans les contrats responsables « frais de santé » les nouvelles garanties
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a informé sur son site que les Urssaf doivent laisser aux entreprises un délai en 2026 pour mettre en conformité leurs contrats complémentaires frais de santé avec les dernières évolutions du cahier des charges des contrats dits « responsables ».
-
Charge de la preuve de la déclaration de créance par voie électronique
Le créancier doit rapporter la preuve de l’objet de la déclaration de créance faite par courrier électronique.
-
Le « test du sac à main » réalisé lors d’un entretien d’embauche est illicite
Le ministère du travail a affirmé récemment que le « test du sac à main » pratiqué par des recruteurs lors d’entretiens d’embauche constitue une atteinte à plusieurs principes fondamentaux du droit du travail.
Réduction d’impôt sur le revenu pour dons
La réduction d’impôt pour des dons en faveur des fondations d’entreprise serait accordée aux mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires des entreprises fondatrices de ces fondations
Actuellement, seuls les salariés des entreprises fondatrices et les salariés des entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise fondatrice peuvent bénéficier d’une réduction d'impôt sur le revenu, égale à 66 % du montant de leur dons, limité à 20 % de leur revenu imposable, lorsqu’ils effectuent des dons ou des versements au profit de fondations d'entreprise (ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'œuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques française).
À partir de 2018, les dons ou les versements effectués par les mandataires sociaux, les sociétaires, les adhérents et les actionnaires des entreprises fondatrices (ou des entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise fondatrice) de fondations d’entreprise pourraient bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu de 66 % du montant de leurs versements ou de leurs dons, y compris si ce don est un abandon de revenu ou de produits, consentis à une fondation d’entreprise créée par l’entreprise fondatrice à laquelle ils appartiennent.
Source : PLF 2018, article 2 quater
© Copyright Editions Francis Lefebvre