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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Reçu pour solde de tout compte
Le reçu pour solde de tout compte doit comporter la date de sa signature mais peu importe que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l'instant qu'elle est certaine.
Un salarié directeur de magasin a été licencié pour faute grave et a saisi les prud’hommes pour réclamer le paiement de primes d'objectifs, de rappel de salaire et des congés payés correspondants. Il a estimé que le reçu pour solde de tout compte qu’il a signé mais pas daté ne lui était pas opposable.
En appel, les juges lui ont donné raison et l’employeur a été condamné à lui verser ces sommes aux motifs que la date de signature par le salarié doit être mentionnée sur le reçu pour solde de tout compte. En l’espèce, le solde de tout compte portait la signature du salarié mais pas la date de sa signature, comme le prévoyait le document lui-même. Le reçu pour solde de tout compte comportait une mention à l'attention du salarié lui précisant qu'il devait mentionner « Bon pour solde de tout compte » suivi de la date et de la signature du salarié ». Si la signature et la mention « Bon pour solde de tout compte » étaient bien présentes sur le reçu, en revanche, la date de signature faisait défaut. Pour les juges, en l’absence de date de signature du reçu pour solde de tout compte écrite par le salarié, ce reçu ne peut pas être libératoire.
Rappel. Le solde de tout compte, établi par l'employeur en double exemplaire (cette mention doit figurer sur le reçu) et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé, par lettre recommandée, dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées (c. trav. art. L. 1234-20, D. 1234-7 et D. 1234-8).
La Cour de cassation censure les juges. Elle a déclaré que pour faire courir le délai de 6 mois à l'expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de sa signature, peu important que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l'instant qu'elle est certaine.
Source : Cass. soc. 20 février 2019, n° 17-27600
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