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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Recouvrement des cotisations Agirc-Arrco
Le transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire Agirc-Arrco par les Urssaf est reporté d’une année, soit au 1er janvier 2023, au lieu du 1er janvier 2022 initialement.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu que pour les périodes d’activité débutant à compter du 1-1-2022, les Urssaf seront chargées du recouvrement et du contrôle des cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire obligatoire Agirc-Arrco pour les salariés du secteur privé non agricole (sauf exceptions légales), cette date de transfert du recouvrement par les Urssaf pouvant être reportée ou avancée dans la limite de 2 ans (loi 2019-1446 du 24-12-2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 art. 18, II, 6° et 7° et XII, 3° et 7°, JO du 27).
Un décret publié le 28-11-2021 reporte au 1-1-2023 le transfert du recouvrement par les Urssaf des cotisations destinées au financement du régime de retraite complémentaire obligatoire Agirc-Arrco, initialement prévu en 2022, ainsi que l’application des règles de recouvrement et de contrôle par les Urssaf à ces cotisations.
Par ailleurs, ce décret prévoit que les vérifications des déclarations sociales nominatives (DSN) feront l'objet d'un dispositif unifié entre les employeurs et les organismes destinataires des données sociales. Afin de préfigurer la solution technique cible qui sera mise en place en 2023, les éditeurs de logiciels et les employeurs pourront, dès 2022, expérimenter ce dispositif unifié de vérification des DSN transmises sur le champ des cotisations Agirc-Arrco.
Ainsi, à compter du 1-1-2022 et pour une durée d'un an, les Urssaf (et les caisses générales de sécurité sociales – CGSS- en outre-mer), le Gip-MDS (le groupement d’intérêt public « modernisation des déclarations sociales ») et les institutions de retraite devront mettre à disposition des éditeurs de logiciels de paie et des entreprises volontaires un service afin d’expérimenter le fonctionnement d’un dispositif unifié de vérification des DSN (leur permettant de renseigner leurs DSN et de s'assurer de la conformité de leur situation à la législation sociale). Ce service comprendra les vérifications réalisées par les Urssaf (et CGSS) et les institutions de retraite complémentaire.
Une charte conclue entre ces organismes groupement, institutions de retraite complémentaire d'une part et les entreprises volontaires d'autre part, définira les modalités techniques de mise en œuvre du dispositif unifié et les modalités d'accompagnement des éditeurs de logiciels de paie et des entreprises volontaires par ces organismes.
Source : décret 2021-1532 du 26-11-2021, JO du 28, modifiant loi 2019-1446 du 24-12-2019 de financement de la sécurité sociale, art. 18, II, 6°, 13°, 14 °, 15° et 16° a et b, JO du 27
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