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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
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Une aide exceptionnelle pour les PME affectées par les violences urbaines des 17 et 18 octobre dernier
Une aide exceptionnelle a été instaurée, par décret, depuis le 29-10-2026, pour soutenir les entreprises de moins de 250 salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026 qui recourent à l’activité partielle. Cette aide porte le montant de l'allocation d'activité partielle versée à l’employeur par l’État au niveau de celui de l'indemnité d'activité partielle versée par l’employeur au salarié au titre des heures chômées entre le 17-10-2026 et le 31-1-2027.
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Divers
Recours hiérarchiques après la vérification : l’administration instaure un délai précis
La charte du contribuable vérifié 2023 instaure un délai de 30 jours à compter de la réception de la réponse de l’administration aux observations du contribuable pour lui permettre de saisir les supérieurs hiérarchiques du vérificateur en cas de désaccord.
La charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dont le contenu est opposable à l’administration, permet à celui-ci, en cas de désaccord avec le vérificateur sur les rectifications envisagées, de saisir ses supérieurs hiérarchiques (inspecteur divisionnaire ou principal et interlocuteur spécialement désigné). Selon la jurisprudence, ces recours doivent être exercés après la réponse de l’administration aux observations du contribuable et avant la mise en recouvrement des impositions complémentaires qui doit intervenir après un délai raisonnable permettant l’exercice effectif de ces recours (notamment CE 10-3-2023 n° 464123).
La version 2023 de la charte publiée en octobre sur le site impots.gouv.fr instaure un délai de recours de 30 jours à compter de la réception de la réponse de l’administration aux observations du contribuable à la proposition de rectification. Elle précise également que toute demande intervenant directement après réception de ladite proposition sera considérée comme prématurée.
Les commentaires doctrinaux correspondants sont mis à jour en conséquence (BOI-CF-PGR-20-10). L’administration précise à cette occasion que le délai de trente jours pour formuler une demande de recours hiérarchique est un délai franc. Pour son calcul, il convient de ne retenir ni le jour de réception de la réponse aux observations du contribuable, ni le jour de l’envoi de la demande de recours.
À noter. Dès lors que l’administration doit informer le contribuable, dans l’avis de vérification, qu’il peut consulter la charte sur Internet ou demander à ce qu’elle lui soit remise en main propre (LPF art. L 47), le nouveau délai devrait être opposable dans le cadre des vérifications pour lesquelles l’avis a été notifié après la publication de la charte 2023.
Charte du contribuable vérifié 2023.
© Lefebvre Dalloz