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Le « test du sac à main » réalisé lors d’un entretien d’embauche est illicite
Le ministère du travail a affirmé récemment que le « test du sac à main » pratiqué par des recruteurs lors d’entretiens d’embauche constitue une atteinte à plusieurs principes fondamentaux du droit du travail.
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Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
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Établissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers
Reconstruction de Notre-Dame : réduction majorée d'IR pour les dons des particuliers
L'exécutif va donner un cadre légal à la souscription nationale lancée en vue de la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris et annonce un régime fiscal incitatif pour les particuliers.
Mercredi, à l'issue du conseil des ministres consacré pleinement au plan de reconstruction de la cathédrale Notre-Dame ravagée par un incendie impressionnant lundi soir, Edouard Philippe a détaillé un projet de loi prévoyant de donner un cadre légal à la souscription nationale annoncée par Emmanuel Macron mardi. Sur le plan fiscal, les dons des particuliers bénéficieront d'une réduction majorée d'impôt sur le revenu, au taux de 75 % jusqu'à 1 000 €. Au-delà de ce montant, le taux de droit commun actuel de 66 % sera appliqué. Précisons que la réduction d'impôt est plafonnée à 20 % du revenu imposable du donateur. Les entreprises bénéficieront des réductions d'impôt, dite de mécénat, dans les conditions actuelles. Le projet de loi doit être présenté la semaine prochaine.
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