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Responsabilité de l’agence de voyage et charge de la preuve
L’agence de voyage qui entend s’exonérer de sa responsabilité, lorsqu'un dommage est subi par le voyageur pendant l'exécution du contrat de voyage, doit prouver que ce dommage est survenu à l’occasion d’une prestation non incluse dans le contrat.
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Testament-partage : les parts des copartagés doivent être déterminées au moment du décès du testateur
Le testateur ne peut pas inclure dans un testament-partage des droits dont il n'a pas la propriété et la libre disposition et dont l'attribution est subordonnée à la volonté de leur titulaire de les céder à l'attributaire désigné.
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Cautionnement : l’obligation d’information annuelle de la banque tient jusqu’à l’extinction de la dette
En cas de cautionnement garantissant le solde d’un compte courant bancaire, la banque doit informer la caution chaque année jusqu’à l’extinction de la dette. Elle n’est pas déchargée de cette obligation après la clôture du compte.
Reconduction de l’exonération des allocations de télétravail
Les allocations de télétravail versées en 2022 par les employeurs demeurent exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur de 580 € par an.
Les frais professionnels liés au télétravail à domicile en 2022 ont pu donner lieu au versement d’allocations spéciales par l’employeur. Ces allocations sont réputées couvrir des frais non courants et sont exonérées dès lors qu’elles sont utilisées conformément à leur objet (CGI art. 81, 1°).
Dans une mise à jour du site impots.gouv.fr du 28-4-2023, l’administration confirme que les allocations versées en 2022 par l’employeur couvrant exclusivement des frais de télétravail à domicile à l’exclusion des frais courants généralement nécessités par l’exercice de la profession (qui peuvent prendre la forme d’indemnités, de remboursements forfaitaires ou encore de remboursements de frais réels) sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans les limites de 2,50 € par jour, 55 € par mois et 580 € par an.
Lorsque le contribuable a perçu des allocations pour frais de télétravail de la part de son employeur, et sous réserve que ces allocations soient utilisées conformément à leur objet, elles sont exonérées et ne doivent pas être déclarées. Toutefois, si le contribuable opte pour les frais réels, il ne peut pas déduire ces frais liés au télétravail à domicile (il peut en revanche déduire les autres frais réels).
Ces allocations ne sont d’ailleurs, en principe, pas incluses dans le montant du revenu imposable prérempli sur la déclaration de revenus.
Attention. Le contribuable doit toutefois s’en assurer en se reportant à ses bulletins de paie ou à l’attestation fiscale annuelle remise par son employeur.
À noter. Par cette mise à jour, l’administration met fin à l’incertitude qui existait quant à la reconduction de la mesure : d’un côté, la brochure pratique 2023 portant sur la déclaration des revenus de 2022 indique en page 106 que l’exonération est maintenue, de l’autre, le site impots.gouv.fr indiquait, avant sa mise à jour, qu’elle était supprimée.
Source : mise à jour du 28-4-2023 du site impots.gouv.fr (Accueil > Particulier > Questions > « Comment déclarer mes frais engagés au titre du télétravail à domicile en 2022 ? »)
© Lefebvre Dalloz