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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Réactivation de l'« aide coûts fixes » pour novembre 2021
Un décret 2022-222 en date du 22 février 2022 instaure l'aide coûts fixes au titre de novembre 2021. Sont éligibles les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu au moins 50 % de CA à la condition d'être implantées dans un territoire ayant été soumis à des restrictions sanitaires et d’avoir un "excédent" brut d'exploitation négatif en novembre.
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises éligibles doivent en principe en faire la demande avant le 30 avril 2022. Une exception est faite pour celles éligibles au fonds de solidarité au titre de novembre 2021. Elles doivent déposer leur demande d'aide coûts fixes dans les 45 jours suivants la perception du fonds de solidarité au titre de novembre 2021.
Les principales conditions, cumulatives, pour être éligible sont les suivantes :
- être une personne physique ou morale de droit privé,
- avoir été soumis à des restrictions sanitaires (l’entreprise doit être domiciliée dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021 et ayant fait l’objet de mesures relatives à la circulation des personnes, à l'accès aux moyens de transport, etc. pendant au moins 8 jours au cours de novembre 2021,
- exercer leur activité principale dans un secteur appartenant à la catégorie S1 ou S1 bis,
- avoir un "excédent" brut d'exploitation négatif en novembre 2021,
- avoir subi une perte d'activité d'au moins 50 % en novembre 2021 (la perte de chiffre d'affaires est déterminée en comparant l'activité de novembre 2021 à celle de novembre 2019).
Décret 2022-222 du 21.2.2022, JO du 22
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