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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Rachat d’entreprise par les salariés
Dans le cadre d’un rachat d’entreprise par les salariés, ceux-ci ne bénéficient pas de l’abattement fiscal lorsqu’ils ont constitué une société pluripersonnelle pour réaliser ce rachat
Un abattement de 300 000 € est appliqué pour le paiement des droits d’enregistrement (droits de mutation à titre onéreux - DMTO) sur la valeur du fonds cédé (fonds artisanal, de fonds de commerce, de fonds agricole ou clientèle) lorsque la vente est consentie à un salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) conclu depuis au moins 2 ans au jour la cession avec l'entreprise dont le fonds est cédé ou avec la société dont les parts ou actions sont cédées(CGI art. 732 ter).
L'administration fiscale a précisé que l'acquéreur peut prendre la forme d'une entreprise à responsabilité limitée (EARL) unipersonnelle, une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) unipersonnelle ou une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
Deux salariés au sein de l'entreprise à céder, remplissant les conditions ci-dessus, constituent une SAS avec le cédant associé à concurrence d'un tiers des actions chacun, en vue de racheter l’entreprise. Le cédant prend l'engagement de faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans de la cession et de céder les actions qu’il détient à ses deux associés ex-salariés. Les deux nouveaux actionnaires, ex-salariés, bénéficient-ils de l'abattement fiscal à hauteur du tiers des actions qu’ils détiennent chacun dans la SAS constituée pour la reprise ?
Réponse. L'article 732 ter du code général des impôts (CGI) prévoit un abattement de 300 000 €, pour la liquidation des droits d’enregistrement (DMTO), applicables aux rachats d'entreprises par les salariés et les membres du cercle familial proche du cédant, qui s'engagent à poursuivre leur activité professionnelle dans l'entreprise pendant les 5 ans suivant la cession.
Ce dispositif concerne les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les fonds agricoles et les clientèles d'entreprises et vise le conjoint du cédant ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), ses ascendants ou descendants en ligne directe, ses frères et sœurs, ainsi que les salariés titulaires d'un CDI exerçant leur activité à temps plein dans l'entreprise depuis au moins 2 ans et les apprentis.
Le ministère de l'Économie et des Finances a précisé que le bénéfice de ce dispositif est réservé aux seuls acquéreurs personnes physiques qui remplissent certaines conditions. Si les commentaires administratifs en ont admis le bénéfice aux structures de type unipersonnel, il n'est pas envisagé d'aller au-delà.
Source : Réponse ministérielle, Boyer, n° 08340, JO Sénat du 14 mars 2019
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