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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
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Conjoint collaborateur : un changement obligatoire de statut avant le 1-1-2027 ?
Il est fréquent que le conjoint du dirigeant collabore à l’activité de l’entreprise. Il doit dans ce cas obligatoirement se voir attribuer un statut. S’il a opté pour le statut du conjoint collaborateur, ce statut est limité à une durée de cinq ans et s’arrête obligatoirement au 31-12-2026 pour les conjoints qui bénéficiaient déjà de ce statut au 1‑1‑2022. Quel statut choisir après cette date ?
Quels salariés doivent être informés avant une cession du contrôle d’une société ?
Les sociétés devant informer leurs salariés deux mois avant la conclusion d’une cession de contrôle ne sont pas tenues d’informer les salariés nouvellement embauchés pendant ce délai.
Les salariés des SARL et des sociétés par actions qui emploient moins de 50 salariés ainsi que ceux de ces sociétés qui emploient à la clôture de leur dernier exercice entre 50 et 249 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le bilan ne dépasse pas 43 millions d’euros doivent être informés préalablement des ventes portant sur plus de 50 % du capital social ou des valeurs mobilières donnant accès à celui-ci (C. com. art. L 23-10-1 et L 23-10-7). Cette information doit être délivrée aux salariés au moins deux mois avant la date de conclusion de la cession de contrôle afin de leur permettre de présenter une offre de reprise de leur société.
Faut-il informer les salariés nouvellement embauchés entre la notification du projet de cession et la date de conclusion de la cession ?
Non, répond l’Association nationale des sociétés par actions (Ansa), pour qui, dans le silence des textes, il n’existe aucune obligation d’étendre l’information aux salariés embauchés entre la notification du projet de cession et la cession.
À noter
A défaut d’information, la responsabilité extracontractuelle du cédant et du dirigeant peut être engagée. Dans ce cas, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne peut pas excéder 2 % du montant de la vente (C. com. art. L 23-10-1, al. 6 et L 23-10-7, al. 5).
Communication Ansa, comité juridique n° 23-007 du 1-2-2023
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