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Testament-partage : les parts des copartagés doivent être déterminées au moment du décès du testateur
Le testateur ne peut pas inclure dans un testament-partage des droits dont il n'a pas la propriété et la libre disposition et dont l'attribution est subordonnée à la volonté de leur titulaire de les céder à l'attributaire désigné.
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Cautionnement : l’obligation d’information annuelle de la banque tient jusqu’à l’extinction de la dette
En cas de cautionnement garantissant le solde d’un compte courant bancaire, la banque doit informer la caution chaque année jusqu’à l’extinction de la dette. Elle n’est pas déchargée de cette obligation après la clôture du compte.
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Pas de don manuel pour transmettre des parts de SARL
La transmission de parts de SARL doit nécessaire être effectuée par acte notarié
Publication d’informations relatives aux aides d’État à caractère fiscal
Un arrêté actualise les tranches de montant pour la publication d’informations relatives aux aides d'Etat à caractère fiscal.
L’administration fiscale peut rendre publiques certaines informations relatives aux bénéficiaires d’aides d’Etat à caractère fiscal au sens de l’article 107 du TFUE lorsque le montant de l’aide excède un certain seuil (LPF art. L 112 B). Au nombre des informations devant être publiées, figure notamment l’élément d’aide, en indiquant, pour le montant des aides individuelles, si ce montant est compris dans l’une des tranches listées par arrêté, en fonction des règles de transparence définies par la Commission européenne pour chaque catégorie d'aide (LPF art. L 112 B, 5°).
Pour l'application de ces dispositions, les tranches de montant sont fixées par arrêté (LPF art. A112 B-1). Ainsi, un arrêté du 31-5-2021 avait fixé, depuis le 2-6-2021, pour celles dont le montant excède un certain seuil, les tranches de montant qui doivent servir à cette publication.
Un nouvel arrêté du 21-7-2023 actualise ces tranches de montant pour tenir compte des récentes évolutions de la réglementation européenne en matière de publication des informations concernant les bénéficiaires d’aides d’État.
Ces dispositions s’appliquent à compter du 23-7-2023.
Arrêté ECOE2318529A du 21-7-2023 JO du 22
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