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Indemnité d’occupation due par le locataire commerçant exerçant son droit d’option
Le locataire commerçant est débiteur d’une indemnité d’occupation statutaire pour la période antérieure à la notification de son droit d’option. Le montant de la taxe foncière, lorsqu’il est à la charge du locataire, doit être déduit de la valeur locative.
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Allocation d’activité partielle de longue durée « rebond » depuis le 1-1-2026
Le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle de longue durée « rebond » (APLD-R) versée aux employeurs a été revalorisé pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
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Dépenses de partenariats déductibles au titre de l’OETH 2025
Un arrêté du 3-3-2026 fixe le modèle de la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH) avec lesquels a été signé un contrat de travail ou une convention de stage en application d’un partenariat, par voie de convention ou d’adhésion, avec un organisme ou une association et le modèle du bilan de l'impact des partenariats conclus avec les employeurs sur l'emploi direct des BOETH.
Protection des lanceurs d’alerte et règlement intérieur
Depuis le 1-9-2022, le règlement intérieur de l’entreprise doit rappeler l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte.
La loi 2022-401 du 21-3-2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte oblige, depuis le 1-9-2022, les employeurs d’au moins 50 salariés, tenus d’établir un règlement intérieur, à rappeler dans leur règlement l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte pour assurer l'information de leurs salariés (loi 2022-401 du 21-3-2022, art. 4 et 18, JO du 22 ; C. trav. art. L 1311-2 et L 1321-2).
En pratique. Un article du règlement intérieur doit indiquer que « le dispositif de protection des lanceurs d'alerte prévu au chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est applicable dans l’entreprise ».
Il convient de respecter la procédure de modification du règlement intérieur, à savoir : soumettre la modification à l'avis du comité social et économique (CSE) ; transmettre le règlement intérieur modifié à l'inspecteur du travail en 2 exemplaires, accompagné du procès-verbal de la réunion de consultation du CSE et le déposer au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est située l’entreprise ; porter le règlement intérieur à la connaissance des salariés par tous moyens.
Entreprises de moins de 50 salariés. Si l’entreprise employant moins de 50 salariés a établi un règlement intérieur, celui-ci doit également être mis à jour du rappel du dispositif de protection des lanceurs d’alerte.
Rappel. Un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement (loi 2022-401 du 21-3-2022, art. 1).
Source : loi 2022-401 du 21-3-2022, art. 4 et 18, JO du 22 ; C. trav. art. L 1311-2 et L 1321-2
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