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Responsabilité de l’agence de voyage et charge de la preuve
L’agence de voyage qui entend s’exonérer de sa responsabilité, lorsqu'un dommage est subi par le voyageur pendant l'exécution du contrat de voyage, doit prouver que ce dommage est survenu à l’occasion d’une prestation non incluse dans le contrat.
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AT-MP : le questionnaire risques professionnels bientôt directement accessible sur net-entreprises
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L’imprimé Cerfa formalisant l’accord mettant en œuvre une période de reconversion a été publié
L’accord écrit entre le salarié et l’employeur pour organiser une période de reconversion interne ou externe doit être formalisé par l’imprimé Cerfa 17613*01 disponible sur www.service-public.gouv.fr.
Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a été prolongé jusqu’au 31-3-2023 par deux avenants du 24-11-2022 qui viennent d’être agréés par arrêté.
L’employeur de moins de 1 000 salariés (ou l’entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit son effectif) a l’obligation de proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à tout salarié dont le licenciement individuel ou collectif pour motif économique est envisagé. Le contrat de sécurisation professionnelle est conclu pour une durée de 12 mois et prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail.
Le CSP permet à Pôle emploi d’organiser un parcours de retour à l’emploi du salarié, si besoin par une reconversion ou une création reprise d’entreprise. Le salarié bénéficie d’actions de soutien psychologique, d’orientation et d’évaluation de ses compétences professionnelles, de formations favorisant son reclassement et d’une meilleure indemnisation de Pôle emploi (allocation de sécurisation professionnelle – ASP de 75 % de son salaire journalier de référence, soit son salaire net), pendant une durée maximale de 12 mois (C. trav. art. L 1233-65 à L 1233-70).
Prolongation du CSP jusqu’au 31-3-2023. Les organisations d’employeurs et de salariés, gestionnaires de l’Assurance chômage, ont signé le 24-11-2022 un avenant n° 6 à la convention du 26-1-2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle – CSP) pour prolonger le CSP jusqu’au 31-3-2023, qui prenait fin le 31-12-2022. Cet avenant s’applique aux salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée depuis le 1-1-2023.
CSP à Mayotte. Les partenaires sociaux ont également signé le 24-11-2022, un avenant n° 3 à la convention du 17-7-2018 relative à la mise en œuvre du CSP à Mayotte pour prolonger la convention CSP applicable à Mayotte jusqu’au 31-3-2023.
Ces avenants signés par les partenaires sociaux ont été agréés par l’État par un arrêté du 24-1-2023.
Sources : arrêté du 24-1-2023 portant agrément de l'avenant n° 6 à la convention du 26-1-2015 relative au CSP et de l'avenant n° 3 à la convention du 17-7-2018 relative à la mise en œuvre du CSP à Mayotte, JO du 27
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