Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a été prolongé pour 18 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2022, par un avenant du 28 juin 2021 qui vient d’être agréé par arrêté.

L’employeur de moins de 1 000 salariés (ou l’entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit son effectif) a l’obligation de proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à tout salarié dont le licenciement individuel ou collectif pour motif économique est envisagé. Le contrat de sécurisation professionnelle est conclu pour une durée de 12 mois et prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail.

Le CSP permet à Pôle emploi d’organiser un parcours de retour à l’emploi du salarié, si besoin par une reconversion ou une création reprise d’entreprise. Le salarié bénéficie d’actions de soutien psychologique, d’orientation et d’évaluation de ses compétences professionnelles, de formations favorisant son reclassement et d’une meilleure indemnisation de Pôle emploi (allocation de sécurisation professionnelle – ASP de 75 % de son salaire journalier de référence, soit son salaire net), pendant une durée maximale de 12 mois (C. trav. art. L 1233-65 à L 1233-70).

Prolongation du CSP depuis le 1-7-2021 jusqu’au 31-12-2022

Les organisations d’employeurs et de salariés, gestionnaires de l’Assurance chômage, ont signé le 28-6-2021 l’avenant de prolongation du CSP jusqu’au 31-12-2022, qui prenait fin le 30-6-2021.

Cet accord, entré en application le 1-7-2021 adapte le mode de calcul de l’allocation en fonction de l’entrée en vigueur ou non de la réforme de l’indemnisation de l’Assurance chômage. Par ailleurs, l’avenant maintient la durée d’affiliation à 4 mois (88 jours) et prolonge la durée du CSP en cas de congé paternité, congé d’adoption et congé proche aidant.

Il s’applique aux salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée entre le 1-07-2021 et le 31-12-2022.

Principaux autres changements depuis le 1er juillet 2021

Mode de calcul de l’allocation. L’avenant distingue deux situations en fonction de l’entrée en vigueur ou non de la réforme de l’indemnisation de l’Assurance chômage, actuellement suspendue par une décision du Conseil d’État :

- si la réforme n’entre pas en vigueur, le calcul de l’allocation de sécurisation professionnelle versées aux salariés bénéficiaires s’effectue sur la base de la convention 2017 : depuis le 1-7-2021, l’allocation de sécurisation professionnelle est calculée sur la base du salaire de référence (SR) établi à partir des rémunérations des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé ; le salaire journalier de référence (SRJ) correspond au SR divisé par le nombre de jours travaillés dans la période de référence, déduction faite du nombre de jours n'ayant pas donné lieu à une rémunération normale, multiplié par le coefficient de 1,4 pour la conversion de ce nombre sur une base calendaire ;

- si la réforme est appliquée, le calcul de l’allocation s’effectuera en établissant le SR sur les rémunérations afférentes au dernier contrat de travail, ayant donné lieu au licenciement : à partir du 1-10-2021 (en principe, date d’application des nouvelle règles d’indemnisation de l’Assurance chômage), l’allocation de sécurisation professionnelle sera calculée sur la base du SR établi sur les seules rémunérations liées au contrat de travail ayant donné lieu à l'adhésion au CSP des 24 derniers mois pour les salariés âgés de moins de 53 ans à la date de la fin de leur contrat de travail ou des 36 derniers mois pour les salariés âgés de 53 ans ou plus à la date de la fin de leur contrat de travail ; le salaire journalier moyen de référence sera égal au SR divisé par le nombre de jours calendaires compris entre le 1er jour et le dernier jour du contrat de travail ayant donné lieu à l'adhésion au CSP, dans la limite de la durée de la période de référence d'affiliation.

Condition d’affiliation minimale. La durée d’affiliation reste fixée à 4 mois et donc maintenue à 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées durant la période de référence d’affiliation.

La clause de retour à meilleure fortune introduite par le décret du 30-3-2021 pour l’affiliation à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) ne s’appliquera donc pas dans le cadre du CSP.

Nouvelles situations de prolongation du CSP. Enfin, l’avenant du 28-6-2021 prévoit trois nouvelles périodes à prendre en compte pour prolonger la durée du CSP : le congé paternité, le congé d’adoption et le congé proche aidant, dans la mesure où ce congé présente des caractéristiques semblables aux autres congés permettant un allongement.

Le CSP est en principe conclu pour une durée de 12 mois et prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail.


La durée du CSP est allongée :

-  des périodes d'activités professionnelles visées à l'article 12 de la présente convention et intervenues après la fin du 6e mois du CSP, dans la limite de 3 mois supplémentaires ;

- des périodes ayant donné lieu, ou susceptibles d'avoir donné lieu, au service des prestations en espèces de l'assurance maladie, dans la limite de 4 mois supplémentaires ;

- des périodes de congé de maternité ayant donné lieu à la suspension du CSP, dans la limite de la durée légale du congé de maternité (C. trav. art. L 1225-17 et s) ;

- des périodes de congé de paternité et d'accueil de l'enfant ayant donné lieu à la suspension du CSP, dans la limite de la durée légale du congé de paternité et d'accueil de l'enfant telle que fixée (C. trav. art. L 1225-35 et s) ;

- des périodes de congé d'adoption ayant donné lieu à la suspension du CSP, dans la limite de la durée légale du congé d'adoption (C. trav. art. L 1225-37 et s) ;

- des périodes de congé de proche aidant ayant donné lieu à la suspension du CSP, dans la limite de la durée légale du congé (C. trav. art. L 3142-19 et s).  

CSP à Mayotte. Les partenaires sociaux ont également signé le 28-6-2021, un avenant de prolongation de la convention CSP applicable à Mayotte jusqu’au 31-12-2022. Il prévoit notamment l’allongement de la durée du CSP en cas de périodes de congé paternité, de congé d’adoption et de congé proche aidant.

Ces avenants signés par les partenaires sociaux ont été agréés par l’État par un arrêté du 24-9-2021.

 

Sources : arrêté du 24-9-2021 portant agrément de l'avenant n° 5 à la convention du 26-1-2015 relative au CSP et de l'avenant n° 2 à la convention du 17-7-2018 relative à la mise en œuvre du CSP à Mayotte, JO du 26 ; https://www.unedic.org, actualité du 27-9-2021

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