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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
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Une aide exceptionnelle pour les PME affectées par les violences urbaines des 17 et 18 octobre dernier
Une aide exceptionnelle a été instaurée, par décret, depuis le 29-10-2026, pour soutenir les entreprises de moins de 250 salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026 qui recourent à l’activité partielle. Cette aide porte le montant de l'allocation d'activité partielle versée à l’employeur par l’État au niveau de celui de l'indemnité d'activité partielle versée par l’employeur au salarié au titre des heures chômées entre le 17-10-2026 et le 31-1-2027.
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Divers
Prolongation des mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
Jusqu’au 1er trimestre 2024, et pour la deuxième année consécutive, l’évolution annuelle de l’indice des loyers commerciaux est limitée à 3,5 % au profit des locataires petites et moyennes entreprises.
Le plafonnement temporaire de la hausse des loyers commerciaux des PME... La loi « pouvoir d’achat » du 16-8-2022 (loi 2022-1158) a provisoirement plafonné la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC) à 3,5 %, en ce qui concerne la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises au sens du règlement UE 651/2014 du 17-6-2014 (entreprises employant moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€).
... prolongé d’un an. La mesure, qui concernait les trimestres compris entre le 2e trimestre 2022 et le 1er trimestre 2023, a été prolongée d’un an (loi 2023-568 du 7-7-2023 : JO du 8). Jusqu’au 1er trimestre 2024, la variation annuelle de l’ILC ne pourra ainsi pas excéder 3,5 %.
À noter. La mesure est destinée à limiter les effets de l’inflation, qui reste élevée, sur le montant des loyers commerciaux. En effet, l’ILC étant calculé en prenant en compte l’évolution des prix à la consommation et l’indice du coût de la construction (ICC), une hausse des loyers commerciaux sous l’effet de l’inflation était redoutée par les entreprises locataires. La formule de calcul de cet indice avait par ailleurs été modifiée par le décret 2022-357 du 14-3-2022, qui avait retiré des paramètres pris en compte pour sa détermination la composante « chiffre d’affaires du commerce de détail », également considéré comme générant de la volatilité et favorisant les hausses de loyers.
Loi 2023-568 du 7-7-2023, art. 1 : JO du 8
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