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Cautionnement : l’obligation d’information annuelle de la banque tient jusqu’à l’extinction de la dette
En cas de cautionnement garantissant le solde d’un compte courant bancaire, la banque doit informer la caution chaque année jusqu’à l’extinction de la dette. Elle n’est pas déchargée de cette obligation après la clôture du compte.
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Pas de don manuel pour transmettre des parts de SARL
La transmission de parts de SARL doit nécessaire être effectuée par acte notarié
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Employeurs occupant au moins 50 salariés
Professions libérales réglementées : quelles sont celles relevant des professions juridiques et judiciaires ?
La liste des professions libérales réglementées relevant des professions juridiques et judiciaires vient d’être fixée par décret. Une mesure qui entrera en vigueur le 1-9-2024.
L’ordonnance 2023-77 du 8-2-2023 (art. 2) relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées prévoit que ces dernières sont regroupées en trois familles :
- les professions de santé ;
- les professions juridiques et judiciaires (dont la liste sera fixée par décret) ;
- les professions techniques et du cadre de vie (c’est-à-dire les autres professions libérales réglementées ne figurant pas dans les deux listes précédentes).
Conformément à l’ordonnance du 8-2-2023, un décret a fixé la listes des professionnels relevant de la famille des professions juridiques et judiciaires. Il s’agit des :
1. administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ;
2. avocats ;
3. avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation ;
4. commissaires de justice ;
5. greffiers des tribunaux de commerce ;
6. notaires.
Décret 2023-1165 du 9-11-2023, JO du 12.
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