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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Produits reconditionnés : une terminologie désormais réglementée
Depuis le 1-1-2022, l’utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné » est encadrée et réservée aux produits d’occasion.
Pour pouvoir être qualifié de « reconditionné », un produit ou une pièce détachée d’occasion doit désormais remplir les conditions suivantes :
- avoir subi des tests portant sur toutes ses fonctionnalités afin d’établir qu’il répond aux obligations légales de sécurité et à l'usage auquel le consommateur peut légitimement s'attendre ;
- et, s’il y a lieu, avoir subi une ou plusieurs interventions afin de lui restituer ses fonctionnalités. Cette intervention inclut la suppression de toutes les données enregistrées ou conservées en lien avec un précédent usage ou un précédent utilisateur, avant que le produit ou la pièce ne change de propriétaire.
L'utilisation de la mention « reconditionné en France » est réservée aux opérations de reconditionnement (tests et restitution des fonctionnalités du produit) qui sont réalisées en totalité sur le territoire national.
Les mentions « état neuf », « comme neuf », « à neuf » ou toute mention équivalente sont interdites sur tout produit ou pièce détachée ayant été reconditionné.
Décret 2022-190 du 17-2-2022, JO du 18
© Lefebvre Dalloz