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Conjoint collaborateur : un changement obligatoire de statut avant le 1-1-2027 ?
Il est fréquent que le conjoint du dirigeant collabore à l’activité de l’entreprise. Il doit dans ce cas obligatoirement se voir attribuer un statut. S’il a opté pour le statut du conjoint collaborateur, ce statut est limité à une durée de cinq ans et s’arrête obligatoirement au 31-12-2026 pour les conjoints qui bénéficiaient déjà de ce statut au 1‑1‑2022. Quel statut choisir après cette date ?
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Un retard de paiement du salaire
Dans un arrêt du 17-6-2026, la Cour de cassation a rappelé quelle réparation est en droit d’obtenir le salarié lorsque l’employeur paie son salaire en retard.
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Application du droit commun de la résiliation dans les marchés à forfait
La faculté de résiliation unilatérale prévue par l’article 1794 du code civil ne prive pas le maître de l’ouvrage de la possibilité de mettre fin au marché à forfait selon le droit commun lorsque la gravité des manquements de l’entrepreneur le justifie.
Produits alimentaires transformés : un nouveau logo pour indiquer l’origine des matières agricoles
Le logo « Origin’Info », lancé récemment par le ministère de l’économie, a pour objectif de développer la transparence sur l’origine des matières premières agricoles composant certains produits alimentaires transformés (plat préparé, etc.).
Ce nouveau logo indique la provenance des matières premières agricoles des principaux ingrédients du produit. N’étant pas obligatoire, il ne concerne que les marques volontaires souhaitant l’appliquer.
Par exemple, pour un plat préparé de pâtes à la bolognaise, la farine est un ingrédient entrant dans la composition des pâtes alors que le blé est la matière première agricole qui compose cette farine. Le nouveau logo indique donc la provenance du blé, ainsi que celle des tomates et du bœuf (autres ingrédients de la recette).
Il peut être présenté sous 3 formats :
- le 1er avec la liste des principales matières agricoles du produit et leur pays d'origine ;
- un 2e où l’indication du lieu de transformation du produit s’ajoute à cette liste (lieu représenté par une petite usine) ;
- un 3e où la liste est complétée par un graphique en forme de camembert, représentant la part relative de chaque pays dans la composition du produit.
Ces informations peuvent figurer sur l’emballage ou sur l’étiquette électronique mise en place devant le produit en rayon ou être délivrées via un QR code.
Elles doivent également être mentionnées sur le site de courses en ligne des enseignes mettant en vente le produit.
Un bilan de ce dispositif, qui vise notamment à lutter contre certaines pratiques trompeuses, préjudiciables aux agriculteurs, comme l’usage parfois abusif du drapeau français (alors qu’aucun ingrédient du produit ne vient de France), sera effectué au cours du 1er semestre 2025 afin de déterminer si des ajustements sont nécessaires.
© Lefebvre Dalloz