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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Procédure collective des agriculteurs : la loi Pacte supprime une inégalité
Toute personne exerçant une activité agricole, que ce soit à titre individuel ou sous forme sociétaire, peut bénéficier d’un plan de continuation d’une durée de 15 ans dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Le Code de commerce prévoit que la durée du plan de sauvegarde (C. com. art. L 626-12) ou de redressement (C. com. art. L 631-19) ne peut excéder 10 ans. Si le débiteur est un agriculteur, elle ne peut excéder 15 ans
Est considérée comme agriculteur toute personne physique exerçant des activités agricoles au sens de l’article L 311-1 du Code rural et de la pêche maritime (C. rur. art. L 351-8).
Au regard de ces articles, la Cour de cassation considère que seul l’agriculteur personne physique peut bénéficier d’un plan d’une durée de 15 ans. Elle a ainsi refusé à une EARL constituée d’un seul et unique associé personne physique la prolongation de son plan de redressement au-delà de 10 ans (Cass. com. 29-11-2017 n° 16-21.032).
Afin de supprimer cette inégalité de traitement entre l’agriculteur exerçant à titre individuel et celui exerçant sous la forme sociétaire, la loi Pacte remplace dans le Code de commerce le terme « agriculteur » par « personne exerçant une activité agricole définie à l'article L 311-1 du Code rural et de la pêche maritime ». Les sociétés agricoles sont donc désormais éligibles, au même titre que les agriculteurs personnes physiques, au plan d’une durée de 15 ans.
Cette disposition est applicable aux procédures en cours le 23-5-2019 lorsque le débiteur est en période d'observation et qu'il sollicite une modification du plan sur le fondement de l'article L 626-26 du Code de commerce.
Ce changement de terminologie concerne également la procédure de conciliation et de liquidation judiciaire.
Source : Loi 2019-486 du 22-5-2019 (art. 67), JO du 23
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