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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Prise en charge des frais de déplacement domicile-lieu de travail : le relèvement des limites d’exonération commenté au Bofip
L’administration fiscale a intégré les nouvelles limites d’exonération des avantages liés à la prise en charge des frais de déplacements des salariés dans sa base Bofip.
Il est ainsi précisé que lorsque la prise en charge par l'employeur du « forfait mobilités durables » prévue à l'article L. 3261-3-1 du Code du travail est cumulée avec celle relative aux frais de transports en commun publics ou de services publics de location de vélos prévue à l'article L. 3261-2 du même code, l'exonération d'impôt sur le revenu de l'avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut dépasser le montant maximum entre 600 € (en lieu et place de 500 € ; loi 2021-1104 du 22-8-2021) et le montant de la prise en charge des frais de transports en commun publics ou de services publics de location de vélos exonéré en application du a du 19° ter de l'article 81 du CGI. Cette disposition s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2021.
Par ailleurs, la limite d'exonération d'impôt sur le revenu de l'avantage résultant de la prise en charge, par une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou Pôle emploi, des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés, ou en tant que conducteur en covoiturage, pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, est portée de 240 € à 310 € (loi n° 2021-1900 du 30-12- 2021 de finances pour 2022). Cette disposition s'applique à l'imposition des revenus de l'année 2022.
BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20, actualité Bofip du 16-6-2022
© Lefebvre Dalloz