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Incidence des manquements aux obligations contractuelles antérieurs à l’arrêt maladie
Si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l'obligation de loyauté, cela ne lui interdit pas de se prévaloir de tout manquement aux obligations issues du contrat de travail antérieur à cette suspension.
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Assujettissement des organismes à but non lucratif à la taxe d’apprentissage
La suppression de l’exonération de la taxe en faveur des organismes à but non lucratif applicable aux rémunérations versées à compter de mars 2026.
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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Prise en charge des coûts fixes : rallongement du délai pour janvier et février 2021 ?
Une aide exceptionnelle de prise en charge des coûts fixes a été mise en place par le gouvernement. Les modalités de demande de cette aide exceptionnelle au titre des mois de janvier et février 2021 viennent d’être modifiées.
La demande d’aide doit être réalisée par voie dématérialisée.
Au titre des mois de janvier et février 2021, elle devait initialement être déposée dans un délai de quinze jours après le versement de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de février 2021.
Ce délai vient d’être rallongé de 15 jours.
La demande doit ainsi être déposée dans un délai de trente jours après le versement de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de février 2021.
À noter. Si le demandeur n’est pas éligible à l’aide du fonds de solidarité au titre du second mois de chaque période éligible, la demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée, dans un délai d’un mois à l’expiration de la période éligible et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la publication du décret (publication en date du 25 mars 2021) pour la première demande au titre des mois de janvier et février 2021. Le délai n’est pas modifié dans ce cas. Les entreprises non éligibles au fonds de solidarité doivent ainsi présenter leur demande au plus tard le 25 avril 2021.
Source : Décret n° 2021-388 du 3 avril 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19, JO du 4 avril 2021 ; décret n° 2021-310 du 24 mars 2021, art. 4 modifié.
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