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Conjoint collaborateur : un changement obligatoire de statut avant le 1-1-2027 ?
Il est fréquent que le conjoint du dirigeant collabore à l’activité de l’entreprise. Il doit dans ce cas obligatoirement se voir attribuer un statut. S’il a opté pour le statut du conjoint collaborateur, ce statut est limité à une durée de cinq ans et s’arrête obligatoirement au 31-12-2026 pour les conjoints qui bénéficiaient déjà de ce statut au 1‑1‑2022. Quel statut choisir après cette date ?
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Application du droit commun de la résiliation dans les marchés à forfait
La faculté de résiliation unilatérale prévue par l’article 1794 du code civil ne prive pas le maître de l’ouvrage de la possibilité de mettre fin au marché à forfait selon le droit commun lorsque la gravité des manquements de l’entrepreneur le justifie.
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Crédit-bail et LOA : la TVA précisée par l’administration
L’administration confirme que la remise d’un bien dans le cadre d’un crédit-bail ou d’une location avec option d’achat (LOA) ne constitue pas une livraison soumise à la TVA. Elle précise que cette règle vaut pour les biens meubles comme pour les immeubles et détaille le traitement de la levée d’option.
Primauté de l’inscription hypothécaire sur la publication de la vente faites le même jour
L’inscription hypothécaire publiée le même jour que la vente prime lorsque le titre est antérieur.
Une banque a pris une inscription hypothécaire sur le bien appartenant aux débiteurs le 28 février 2013 par un jugement intervenu le 20 décembre 2012. Le 12 février 2013, la vente a été publiée au service de la publicité foncière. Les acquéreurs ont assigné la banque afin d’obtenir la mainlevée de l’inscription hypothécaire.
Les juges d’appel ont fait droit à leur demande. Le jugement du 20 décembre 2012, n’étant pas revêtu de l’exécution provisoire et n’ayant pas fait l’objet d’une inscription provisoire, n’était opposable aux tiers qu’à compter de sa publication le 28 février 2013. A cette date, l’immeuble n’était plus dans le patrimoine des débiteurs de la banque, ce qui interdisait l’inscription d’une hypothèque sur ce bien.
Cette solution est censurée par la Cour de cassation. Après avoir constaté que l’hypothèque judiciaire et la publication de la vente ont été faites le même jour, elle a jugé que l’inscription hypothécaire bénéficiait d’un titre antérieur à l’acte de vente.
Civ. 3e, 7 nov. 2024, n° 23-12.514
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