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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Prêt participatif Relance : la prolongation jusqu’au 31-12-2023 approuvée par la Commission européenne
La loi de finances pour 2022 avait prolongé les prêts participatifs Relance jusqu’au 31-12-2023 (au lieu du 30-6-2022 initialement). Une approbation de la Commission européenne était toutefois nécessaire, ce qui est chose faite.
Un prêt pour les PME et ETI viables de plus de 2 M€ de CA. Les prêts participatifs Relance sont octroyés aux entreprises viables qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 2 M€ et qui souhaitent se développer. Ils permettent de financer, dans la durée, des opérations d’investissement (qu’il s’agisse de renforcement et de modernisation de l’outil de production ou d’investissement en R&D) ainsi que des projets de développement (transition numérique ou énergétique, développement commercial en France ou à l’international, opportunités de croissance externe).
Une garantie apportée aux banques. Le soutien de l’État prend la forme d’une garantie, jusqu’à 30 % des pertes, apportée aux banques qui financent des prêts participatifs Relance.
Un prêt sur huit ans. Ces financements, d’une maturité de huit ans, présentent un différé d’amortissement de quatre ans. Il est possible pour les entreprises de bénéficier, dans certains cas, d’un différé d’amortissement de six ans.
Montant. Le montant du prêt participatif est égal à :
· 12,5 % du chiffre d’affaires 2019 pour les PME, ou, pour les entreprises innovantes et celles créées après le 1-1-2019, le montant de la masse salariale 2019, si ce montant est supérieur ;
· 8,4 % du chiffre d’affaires 2019 pour les ETI, ou, pour les entreprises innovantes et celles créées après le 1-1-2019, le montant de la masse salariale 2019, si ce montant est supérieur.
Bon à savoir. Ces deux outils sont cumulables avec le PGE (prêt garanti par l’État) avec toutefois une limite pour les entreprises qui ont utilisé la totalité du plafond de PGE auquel elles ont droit, c’est-à-dire 25 % de leur chiffre d’affaires. Dans ce cas, le montant éligible sera réduit à 10 % (au lieu de 12,5 %) pour une PME et à 5 % (au lieu de 8,4 %) pour une ETI.
Modalités. Pour en faire la demande, l’entreprise doit contacter directement sa banque.
Un dispositif prolongé jusqu’au 31-12-2023. Les prêts participatifs Relance ont été prolongés jusqu’au 31-12-2023 par la loi de finances pour 2022 (art. 162), au lieu du 30-6-2022 comme initialement prévu.
Une prolongation approuvée par la Commission européenne. Cette prolongation était toutefois conditionnée à la publication d’une décision de la Commission européenne déclarant ce dispositif conforme au droit de l'Union européenne, décision qui a été rendue le 29-3-2022.
Source : Décret n° 2022-784 du 5 mai 2022 pris en application du I de l'article 162 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
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