-
Indemnité d’occupation due par le locataire commerçant exerçant son droit d’option
Le locataire commerçant est débiteur d’une indemnité d’occupation statutaire pour la période antérieure à la notification de son droit d’option. Le montant de la taxe foncière, lorsqu’il est à la charge du locataire, doit être déduit de la valeur locative.
-
Allocation d’activité partielle de longue durée « rebond » depuis le 1-1-2026
Le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle de longue durée « rebond » (APLD-R) versée aux employeurs a été revalorisé pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
-
Dépenses de partenariats déductibles au titre de l’OETH 2025
Un arrêté du 3-3-2026 fixe le modèle de la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH) avec lesquels a été signé un contrat de travail ou une convention de stage en application d’un partenariat, par voie de convention ou d’adhésion, avec un organisme ou une association et le modèle du bilan de l'impact des partenariats conclus avec les employeurs sur l'emploi direct des BOETH.
Prêt participatif Relance : la prolongation jusqu’au 31-12-2023 approuvée par la Commission européenne
La loi de finances pour 2022 avait prolongé les prêts participatifs Relance jusqu’au 31-12-2023 (au lieu du 30-6-2022 initialement). Une approbation de la Commission européenne était toutefois nécessaire, ce qui est chose faite.
Un prêt pour les PME et ETI viables de plus de 2 M€ de CA. Les prêts participatifs Relance sont octroyés aux entreprises viables qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 2 M€ et qui souhaitent se développer. Ils permettent de financer, dans la durée, des opérations d’investissement (qu’il s’agisse de renforcement et de modernisation de l’outil de production ou d’investissement en R&D) ainsi que des projets de développement (transition numérique ou énergétique, développement commercial en France ou à l’international, opportunités de croissance externe).
Une garantie apportée aux banques. Le soutien de l’État prend la forme d’une garantie, jusqu’à 30 % des pertes, apportée aux banques qui financent des prêts participatifs Relance.
Un prêt sur huit ans. Ces financements, d’une maturité de huit ans, présentent un différé d’amortissement de quatre ans. Il est possible pour les entreprises de bénéficier, dans certains cas, d’un différé d’amortissement de six ans.
Montant. Le montant du prêt participatif est égal à :
· 12,5 % du chiffre d’affaires 2019 pour les PME, ou, pour les entreprises innovantes et celles créées après le 1-1-2019, le montant de la masse salariale 2019, si ce montant est supérieur ;
· 8,4 % du chiffre d’affaires 2019 pour les ETI, ou, pour les entreprises innovantes et celles créées après le 1-1-2019, le montant de la masse salariale 2019, si ce montant est supérieur.
Bon à savoir. Ces deux outils sont cumulables avec le PGE (prêt garanti par l’État) avec toutefois une limite pour les entreprises qui ont utilisé la totalité du plafond de PGE auquel elles ont droit, c’est-à-dire 25 % de leur chiffre d’affaires. Dans ce cas, le montant éligible sera réduit à 10 % (au lieu de 12,5 %) pour une PME et à 5 % (au lieu de 8,4 %) pour une ETI.
Modalités. Pour en faire la demande, l’entreprise doit contacter directement sa banque.
Un dispositif prolongé jusqu’au 31-12-2023. Les prêts participatifs Relance ont été prolongés jusqu’au 31-12-2023 par la loi de finances pour 2022 (art. 162), au lieu du 30-6-2022 comme initialement prévu.
Une prolongation approuvée par la Commission européenne. Cette prolongation était toutefois conditionnée à la publication d’une décision de la Commission européenne déclarant ce dispositif conforme au droit de l'Union européenne, décision qui a été rendue le 29-3-2022.
Source : Décret n° 2022-784 du 5 mai 2022 pris en application du I de l'article 162 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
© Lefebvre Dalloz