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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
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BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
Prêt garanti par l'État : prolongé de six mois
Le gouvernement vient d'annoncer que les entreprises pourront demander un PGE auprès de leur banque jusqu’au 30 juin 2021, au lieu du 31 décembre 2020
Les entreprises en difficulté pourront également demander un éventuel report des remboursements, au-delà de la première année.
Les prêts garantis par l'État, qui étaient disponibles jusqu'au 31 décembre de cette année 2020, sont désormais accessibles jusqu'au 30 juin 2021. C'est donc une prolongation de six mois de ces prêts garantis par l'État.
Par ailleurs, il est demandé à la Fédération bancaire française d'examiner un report du remboursement de ces prêts pour une année supplémentaire pour les entreprises qui en ont réellement besoin.
Source : conférence de presse sur l'application des mesures contre la COVID-19, 15.10.2020
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