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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
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Conjoint collaborateur : un changement obligatoire de statut avant le 1-1-2027 ?
Il est fréquent que le conjoint du dirigeant collabore à l’activité de l’entreprise. Il doit dans ce cas obligatoirement se voir attribuer un statut. S’il a opté pour le statut du conjoint collaborateur, ce statut est limité à une durée de cinq ans et s’arrête obligatoirement au 31-12-2026 pour les conjoints qui bénéficiaient déjà de ce statut au 1‑1‑2022. Quel statut choisir après cette date ?
Prescription de l’action directe du maître d’ouvrage contre l’assureur
Par un arrêt du 14 septembre 2023, la Cour de cassation indique que l’action directe du maître de l’ouvrage contre l’assureur peut être prolongée au-delà de dix ans si l’assureur est encore exposé au recours de son assuré.
En l’occurrence, le maître d’ouvrage avait confié à une société, assurée par Groupama, des travaux de réfection de la toiture d’un bâtiment. La réception de l’ouvrage est intervenue le 4 juillet 2006. Se plaignant de désordres, le maître d’ouvrage a assigné la société en référé-expertise le 4 avril 2012, puis au fond le 3 février 2016. Quant à l’assureur, il est intervenu volontairement à l’instance le 9 mars 2016. Le maître d’ouvrage a enfin formé des demandes contre l’assureur par conclusions notifiées le 2 mars 2017.
Amenée à se prononcer, la troisième chambre civile rappelle que si les articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du code civil enferment l’action du maître d’ouvrage contre le constructeur en réparation des désordres dans un délai de forclusion de dix ans, l’article L. 124-3 du code des assurances prévoit que l’action directe du maître d’ouvrage contre l’assureur du responsable se prescrit par le même délai tout en ayant la possibilité d’être prolongée tant que l’assureur est exposé au recours de son assuré. Aussi, selon l’article L. 114-1, alinéa 3, de ce dernier code, lorsque l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, elle se prescrit dans un délai de deux ans à compter du jour où le tiers a exercé une action contre l’assuré responsable, ou le jour où il a été indemnisé par ce dernier. Enfin, réaffirme la Cour, selon une jurisprudence constante, une action en référé peut être qualifiée d’action en justice au sens de l’article L. 114-1, alinéa 3, précité. À ce titre, cette qualification peut être retenue à l’égard d’une action en référé-expertise, comme en l’espèce, et fait courir la prescription biennale de l’assuré contre son assureur.
En conséquence, la cour d’appel a ici violé l’ensemble de ces textes puisqu’elle n’a pas constaté qu’à la date de l’assignation délivré par le maître d’ouvrage, l’assureur était encore soumis au recours de son assuré qui avait été assigné en référé-expertise le 4 avril 2012.
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