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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu
Quelles sanctions pour l’employeur en cas de divulgation du taux du PAS ?
Dans le cadre de l’application du PAS au 1er janvier 2019, les dirigeants de TPE et de PME craignent de ne pas être en mesure de garantir totalement une absolue confidentialité des taux de PAS de leurs salariés et de se retrouver exposés à une sanction pénale spécifique prévoyant une amende de 15 000 € et une peine pouvant aller jusqu'à 1 an de prison. Les dirigeants peuvent donc être incriminés pénalement du fait d'une responsabilité qui leur est imposée.
Le gouvernement est interrogé pour savoir s’il est envisagé d’adapter ou d’abandonner cette incrimination pénale.
Selon l’article 1753 bis C du CGI, les collecteurs qui contreviendront intentionnellement à une application conforme du taux de PAS pour la retenue à la source et violeront le secret professionnel subiront les peines d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (LPF art. 288 A et c. pénal art. 226-13). La peine encourue sera réduite à une amende de 10 000 € pour les employeurs qui ont recours un dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales (c. séc. soc. art. L. 133-5-6).
Le ministre de l'Action et des Comptes publics a répondu que la divulgation du taux de PAS ne ferait pas l'objet d'une incrimination pénale spéciale. Ainsi, les dispositions insérées à cet effet à l'article 1753 bis C du CGI seront supprimées dans le cadre d'un prochain texte législatif.
La confidentialité du taux du PAS sera donc protégée par les dispositions pénales de droit commun prévues en cas de violation du secret professionnel, à savoir un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (article 226-13 du code pénal), ou de non-respect des règles visant à assurer la protection des données personnelles (article 226-21 du code pénal). Le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité définie par la loi, un texte réglementaire ou par la CNIL sera puni de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
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Source : Réponse ministérielle Cattin, n°7762, JOAN 19 juin 2018
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