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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
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Conjoint collaborateur : un changement obligatoire de statut avant le 1-1-2027 ?
Il est fréquent que le conjoint du dirigeant collabore à l’activité de l’entreprise. Il doit dans ce cas obligatoirement se voir attribuer un statut. S’il a opté pour le statut du conjoint collaborateur, ce statut est limité à une durée de cinq ans et s’arrête obligatoirement au 31-12-2026 pour les conjoints qui bénéficiaient déjà de ce statut au 1‑1‑2022. Quel statut choisir après cette date ?
Précision sur la production du bordereau Dailly
La notification prévue à l’article L. 313-28 du code monétaire et financier, par l’établissement bancaire, ne le dispense pas de produire le bordereau de cession de créances professionnelles, sans lequel il est impossible de déterminer avec précision les créances cédées.
Par un contrat en date du 2 octobre 2015, une société a confié un lot d’un marché de travaux à une société spécialisée. Le 23 novembre 2015, la banque a notifié, par lettre recommandée, à la société ayant confié les travaux, la cession des créances liées à l’exécution de ces marchés à concurrence de leur montant total. La notification visait un bordereau de cession de créances professionnelles du 19 novembre 2015.
La société cédée, refusant de payer certains travaux, est assignée en paiement par la banque cessionnaire. La société fait valoir que le bordereau de cession de créances ne porte que sur une partie du marché de travaux.
La cour d’appel retient pour condamner la société cédée, en paiement de toutes les créances liées au marché, que la lettre de notification du 23 novembre 2015 était sans ambiguïté quant à la créance cédée.
La haute cour casse l’arrêt d’appel. Au visa de l’article L. 313-23 du code monétaire et financier, elle constate que la banque ne produisait pas le bordereau de cession de créances professionnelles. A défaut de production, il est inopposable aux tiers.
Com. 14 févr. 2024, n° 22-14.784
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