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LF 2026 : prorogation et aménagement du crédit d’impôt industrie verte (C3IV)
L'article 39 de la loi de finances pour 2026 proroge le C3IV jusqu'au 31-12-2028 et en modifie certains paramètres afin d'adapter ce crédit d'impôt au nouvel encadrement européen des aides d'État en faveur de l'industrie.
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LF 2026 : création des JEI à impact et prorogation des exonérations d’impôts locaux
La loi de finances pour 2026 crée une catégorie temporaire de jeunes entreprises innovantes à impact, réservée aux PME d'utilité sociale ou de l'économie sociale et solidaire. Les exonérations d'impôts locaux sont parallèlement prorogées pour les entreprises créées jusqu'au 31-12-2028.
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Facturation électronique : de nouveaux aménagements et des sanctions alourdies
À quelques mois de la première échéance de la généralisation de la facturation électronique (1-9-2026, ou 1-12-2026 au plus tard si un décret le prévoit), l’article 123 de la loi de finances pour 2026 apporte des aménagements.
Précision sur la prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
La Cour de cassation précise l’articulation des délais de prescription dans le cadre de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable.
La société et l’employeur ont été déclarés coupables d’homicide involontaire, après la mort d’un salarié, par le tribunal correctionnel en novembre 2008. La caisse primaire s’assurance maladie a été saisie par les ayants droit d’une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de la société. Un procès-verbal de non-conciliation a été notifié le 10 septembre 2013. Le 9 septembre 2015, les ayants droit ont saisi la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Par un arrêt du 11 mars 2022, l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de la société a été jugée irrecevable au motif que la prescription était acquise au bénéfice de l’employeur. Elle ajoute que les demandeurs auraient dû désigner l’employeur comme partie à l’instance dans la requête introductive d’instance et non simplement mettre en cause l’employeur à titre incident.
Les hauts magistrats cassent l’arrêt des juges du fond. Ils jugent que l’action diligentée par les ayants droit aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, qui était également dirigée contre la caisse, avait interrompu le délai de prescription à l'égard de toutes les parties. En effet, en application de l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, l’exercice de l’action pénale dans les délais a interrompu la prescription.
Civ. 2e, 26 juin 2025, n° 23-13.295
© Lefebvre Dalloz