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Conjoint collaborateur : un changement obligatoire de statut avant le 1-1-2027 ?
Il est fréquent que le conjoint du dirigeant collabore à l’activité de l’entreprise. Il doit dans ce cas obligatoirement se voir attribuer un statut. S’il a opté pour le statut du conjoint collaborateur, ce statut est limité à une durée de cinq ans et s’arrête obligatoirement au 31-12-2026 pour les conjoints qui bénéficiaient déjà de ce statut au 1‑1‑2022. Quel statut choisir après cette date ?
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Un retard de paiement du salaire
Dans un arrêt du 17-6-2026, la Cour de cassation a rappelé quelle réparation est en droit d’obtenir le salarié lorsque l’employeur paie son salaire en retard.
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Application du droit commun de la résiliation dans les marchés à forfait
La faculté de résiliation unilatérale prévue par l’article 1794 du code civil ne prive pas le maître de l’ouvrage de la possibilité de mettre fin au marché à forfait selon le droit commun lorsque la gravité des manquements de l’entrepreneur le justifie.
Précision sur la date de réclamation en matière d’assurance des professionnels de santé
Suite à un retard fautif dans sa prise en charge, une patiente accouche d’un enfant en état de mort apparente en septembre 2004. L’enfant survivra avec un lourd handicap.
Les parents saisissent le juge des référés qui a ordonné une expertise en juin 2009. En février 2012, en leur qualité de représentants de leurs enfants mineurs et en leur nom personnel, ils assignent en responsabilité et en indemnisation le médecin. Ce dernier appelle en garantie son assureur et la CPAM.
L’enjeux principal dans cette affaire était de déterminer la notion de réclamation afin de définir l’étendue de la garantie de l’assureur.
L’article L. 251-2, alinéa 2, du code des assurances dispose que « constitue une réclamation toute demande en réparation amiable ou contentieuse formée par la victime d'un dommage ou ses ayants droit, et adressée à l'assuré ou à son assureur. »
La cour d’appel avait considéré que l’assignation en référé n’était pas une réclamation car elle ne tendait pas à la réparation du dommage mais à la détermination des responsables des séquelles de l’enfant et à l’évaluation de ses préjudices.
La Cour de cassation retient, à l’inverse, « qu’en matière d'assurance obligatoire de responsabilité civile médicale, l'assignation en référé délivrée à l'assuré par le tiers lésé, en vue de la désignation d'un expert aux fins de déterminer les responsables des dommages dont le tiers lésé se prétendait victime et d'évaluer les préjudices, constitue la réclamation à laquelle est subordonnée la garantie de l'assureur ».
Civ. 2e, 15 févr. 2024, n° 21-18.138
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