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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Poursuite des aides à l’embauche en alternance en 2023
Les montant des aides à l’embauche d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans applicables en 2023 ont été dévoilées par le Gouvernement.
Dans la continuité du soutien du Gouvernement au déploiement de l’alternance, une aide d’un montant de 6 000 € sera versée à toutes les entreprises, pour les contrats conclus avec un apprenti ou un jeune en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans, mineur comme majeur, du 1-1-2023 au 31-12-2023, pour la première année d’exécution du contrat.
Afin de renforcer l’accès à l’apprentissage des jeunes les moins qualifiés, le dispositif mis en place pour 2023 augmente le niveau de l’aide pour les alternants mineurs, qui passe de 5 000 € à 6 000 €. Jusqu’au 31-12-2022, le montant des primes varie de 5 000 à 8 000 €.
Le nouveau dispositif d’aide instauré pour 2023 répond à un triple objectif :
- susciter l’engagement des entreprises en les soutenant dès la première année dans le projet de recrutement en alternance ;
- favoriser l’embauche d’apprentis d’un niveau bac ou inférieur et dans les plus petites entreprises ;
- rendre le dispositif plus lisible pour les jeunes et leurs employeurs.
Source : ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion et ministère chargé de l’Enseignement et de la Formation professionnels, communiqué de presse du 1-12-2022 sur https://travail-emploi.gouv.fr
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