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Testament-partage : les parts des copartagés doivent être déterminées au moment du décès du testateur
Le testateur ne peut pas inclure dans un testament-partage des droits dont il n'a pas la propriété et la libre disposition et dont l'attribution est subordonnée à la volonté de leur titulaire de les céder à l'attributaire désigné.
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Cautionnement : l’obligation d’information annuelle de la banque tient jusqu’à l’extinction de la dette
En cas de cautionnement garantissant le solde d’un compte courant bancaire, la banque doit informer la caution chaque année jusqu’à l’extinction de la dette. Elle n’est pas déchargée de cette obligation après la clôture du compte.
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Pas de don manuel pour transmettre des parts de SARL
La transmission de parts de SARL doit nécessaire être effectuée par acte notarié
Polygraphe : pour détecter les faux avis en ligne
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) disposent, depuis le 4-6-2023, d’un outil dénommé « Polygraphe » leur permettant de détecter les faux avis de consommateurs publiés sur les sites internet d’opérateurs de plateformes en ligne et d’identifier leurs auteurs.
Mis en place pour une durée de 3 ans, ce logiciel permet à la DGCCRF, grâce un traitement de données personnelles, de collecter des informations afin d’identifier les auteurs de faux avis mis en ligne par des professionnels concurrents ou des tiers de complaisance, et d’engager des investigations à leur encontre. L’objectif est de protéger tant les consommateurs que les professionnels de cette pratique commerciale trompeuse.
Les données à caractère personnel et les informations collectées sur les interfaces des sites internet, enregistrées dans le logiciel Polygraphe, sont issues d'avis en ligne librement accessibles et manifestement rendus publics.
Le logiciel peut collecter les données concernant :
- l'auteur déclaré de l'avis : nom, prénom ou pseudonyme, identifiant attribué par l'opérateur de la plateforme, adresse URL de la page personnelle ;
- le professionnel faisant l'objet de l'avis : dénomination sur la plateforme, identifiant attribué par l'opérateur de la plateforme, adresse URL du site internet, numéro de téléphone, adresse de messagerie électronique, données géographiques (adresse, latitude, longitude) ;
- les avis : texte de l'avis, texte de la réponse éventuelle à l'avis.
Les données sensibles éventuellement collectées doivent être détruites à l'aide d'un mécanisme de suppression automatique au plus tard 5 jours ouvrés après leur collecte.
Les autres données et informations enregistrées dans Polygraphe sont conservées pendant une durée maximale de 6 mois à compter du jour de leur enregistrement.
Il n’est pas possible de s’opposer, dans le cadre de la loi « Informatique et libertés du 6-1-1978, au traitement des données collectées par le logiciel. En revanche, un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation des données est possible. Il s'exerce auprès du directeur général de DGCCRF, responsable du traitement, soit par voie postale (SNE, cellule numérique, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris), soit par voie électronique (sne@dgccrf.finances.gouv.fr).
Décret 2023-428 du 1-6-2023, JO du 3
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