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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
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Une aide exceptionnelle pour les PME affectées par les violences urbaines des 17 et 18 octobre dernier
Une aide exceptionnelle a été instaurée, par décret, depuis le 29-10-2026, pour soutenir les entreprises de moins de 250 salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026 qui recourent à l’activité partielle. Cette aide porte le montant de l'allocation d'activité partielle versée à l’employeur par l’État au niveau de celui de l'indemnité d'activité partielle versée par l’employeur au salarié au titre des heures chômées entre le 17-10-2026 et le 31-1-2027.
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Divers
Polygraphe : pour détecter les faux avis en ligne
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) disposent, depuis le 4-6-2023, d’un outil dénommé « Polygraphe » leur permettant de détecter les faux avis de consommateurs publiés sur les sites internet d’opérateurs de plateformes en ligne et d’identifier leurs auteurs.
Mis en place pour une durée de 3 ans, ce logiciel permet à la DGCCRF, grâce un traitement de données personnelles, de collecter des informations afin d’identifier les auteurs de faux avis mis en ligne par des professionnels concurrents ou des tiers de complaisance, et d’engager des investigations à leur encontre. L’objectif est de protéger tant les consommateurs que les professionnels de cette pratique commerciale trompeuse.
Les données à caractère personnel et les informations collectées sur les interfaces des sites internet, enregistrées dans le logiciel Polygraphe, sont issues d'avis en ligne librement accessibles et manifestement rendus publics.
Le logiciel peut collecter les données concernant :
- l'auteur déclaré de l'avis : nom, prénom ou pseudonyme, identifiant attribué par l'opérateur de la plateforme, adresse URL de la page personnelle ;
- le professionnel faisant l'objet de l'avis : dénomination sur la plateforme, identifiant attribué par l'opérateur de la plateforme, adresse URL du site internet, numéro de téléphone, adresse de messagerie électronique, données géographiques (adresse, latitude, longitude) ;
- les avis : texte de l'avis, texte de la réponse éventuelle à l'avis.
Les données sensibles éventuellement collectées doivent être détruites à l'aide d'un mécanisme de suppression automatique au plus tard 5 jours ouvrés après leur collecte.
Les autres données et informations enregistrées dans Polygraphe sont conservées pendant une durée maximale de 6 mois à compter du jour de leur enregistrement.
Il n’est pas possible de s’opposer, dans le cadre de la loi « Informatique et libertés du 6-1-1978, au traitement des données collectées par le logiciel. En revanche, un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation des données est possible. Il s'exerce auprès du directeur général de DGCCRF, responsable du traitement, soit par voie postale (SNE, cellule numérique, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris), soit par voie électronique (sne@dgccrf.finances.gouv.fr).
Décret 2023-428 du 1-6-2023, JO du 3
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