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LF 2026 : prorogation et aménagement du crédit d’impôt industrie verte (C3IV)
L'article 39 de la loi de finances pour 2026 proroge le C3IV jusqu'au 31-12-2028 et en modifie certains paramètres afin d'adapter ce crédit d'impôt au nouvel encadrement européen des aides d'État en faveur de l'industrie.
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LF 2026 : création des JEI à impact et prorogation des exonérations d’impôts locaux
La loi de finances pour 2026 crée une catégorie temporaire de jeunes entreprises innovantes à impact, réservée aux PME d'utilité sociale ou de l'économie sociale et solidaire. Les exonérations d'impôts locaux sont parallèlement prorogées pour les entreprises créées jusqu'au 31-12-2028.
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Facturation électronique : de nouveaux aménagements et des sanctions alourdies
À quelques mois de la première échéance de la généralisation de la facturation électronique (1-9-2026, ou 1-12-2026 au plus tard si un décret le prévoit), l’article 123 de la loi de finances pour 2026 apporte des aménagements.
PLF 2026 : verdissement de la fiscalité sur les véhicules
L’article 13 du projet de loi de finances pour 2026 poursuit l’objectif de verdissement des véhicules, en relevant les tarifs du malus CO2 et des taxes annuelles sur les véhicules et en recentrant le suramortissement véhicules sur les seuls véhicules à émission nulle.
Hausse des tarifs des taxes sur les véhicules
Concernant les taxes sur les véhicules, le PLF 2026 prévoit notamment une trajectoire de hausse des différents tarifs :
- du malus CO2 dont le tarif maximum atteindrait 100 000 € à compter du 1-1-2028 (CIBS art. L 421-62, L 421-64, L 421-66) ;
- des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques :
- taxe sur les émissions de polluants atmosphériques des véhicules de tourisme dont les tarifs inchangés depuis 2024 seraient rehaussés dès le 1-1-2026 (CIBS art. L 421-135),
- taxe annuelle sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme dont les tarifs augmenteraient dès le 1-1-2028 (CIBS art. L 421-120 à L 421-122).
Autres propositions du PLF 2026 :
- la suppression du plafonnement du cumul des malus CO2 et au poids ;
- l’adaptation des modalités de calcul de la puissance administrative des utilitaires et poids lourds électriques ;
- l’inclusion dans le champ de la taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions (TAI), des véhicules utilitaires légers électriques qui, du seul fait du poids de leur batterie, passent de la catégorie N1 à N2.
Recentrage du dispositif de suramortissement véhicules
L’acquisition de véhicules propres ou à émission nulle réalisée jusqu’au 31-12-2030, affectés à l’activité de l’entreprise et dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur ou égal à 2,6 tonnes ouvre droit à une déduction exceptionnelle (CGI, art. 39 decies A).
Le PLF 2026 propose de réserver, à compter du 1-1-2027, le bénéfice de ce dispositif aux seuls véhicules à émission nulle, fonctionnant exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène, qui sont des technologies ne générant aucune émission directe de CO2 à l’usage. Toutefois, afin de préserver les projets déjà engagés par les entreprises, les acquisitions de poids lourds ou de véhicules utilitaires légers utilisant le gaz ou des carburants de transition continueraient de bénéficier du suramortissement exceptionnel, dès lors qu’elles seront réalisées jusqu’au 31-12-2026.
Remarque : pour rappel, la déduction exceptionnelle pour l’acquisition de véhicules à émission nulle (utilisant exclusivement l’électricité ou l’hydrogène) est désormais assise, non plus sur la valeur d’origine du véhicule, mais sur les coûts supplémentaires, hors frais financiers, liés à l’achat ou la location-vente de ce type de véhicule (L. 2025-127, 14-2-2025, art. 77 : JO du 16).
Projet de loi de finances pour 2026, texte AN 14-10-2025, n° 1906
© Lefebvre Dalloz