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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
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Conjoint collaborateur : un changement obligatoire de statut avant le 1-1-2027 ?
Il est fréquent que le conjoint du dirigeant collabore à l’activité de l’entreprise. Il doit dans ce cas obligatoirement se voir attribuer un statut. S’il a opté pour le statut du conjoint collaborateur, ce statut est limité à une durée de cinq ans et s’arrête obligatoirement au 31-12-2026 pour les conjoints qui bénéficiaient déjà de ce statut au 1‑1‑2022. Quel statut choisir après cette date ?
PLF 2024 : revalorisation du barème de l’IR et mesures d’accompagnement
Afin de neutraliser les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages, le gouvernement propose, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, d’indexer les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu (IR), pour l’imposition des revenus 2023, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre 2022 et 2023, soit 4,8 %.
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Barème progressif 2024 de l’impôt sur le revenu |
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Tranches 2022 |
Tranche 2023 |
Taux |
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Jusqu'à 10 777 € |
Jusqu'à 11 294 € |
0 % |
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De 10 777 € à 27 478 € |
De 11 294 € à 28 797 € |
11 % |
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De 27 478 € à 78 570 € |
De 28 797 € à 82 341 € |
30 % |
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De 78 570 € à 168 994 € |
De 82 341 € à 177 106 € |
41 % |
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Plus de 168 994 € |
Plus de 177 106 € |
45 % |
En parallèle, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1-1-2024, les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (PAS) seront ajustées en fonction de l’évolution du barème de l’IR (CGI art. 204 H, III-1).
Limites 2024 indexées sur le barème
La revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu entraîne la revalorisation automatique d'un ensemble de seuils et limites dont la loi prévoit le relèvement chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de ce barème.
Compte tenu de ces règles de revalorisation, les seuils et limites associés au barème de l’impôt sont portés aux chiffres figurant dans le tableau ci-après.
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Limites |
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Abattement en faveur des personnes âgées ou invalides |
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- Revenu net global n'excédant pas 17 200 € |
2 746 € |
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- Revenu net global compris entre 17 200 € et 27 670 € |
1 373 € |
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Déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels des salariés et des gérants et associés de sociétés visés à l'article 62 du CGI |
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- Minimum |
495 € |
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- Plafond |
14 171 € |
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Abattement de 10 % sur les pensions |
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- Minimum |
442 € |
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- Plafond |
4 321 € |
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Limite de déduction des avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable |
3 968 € |
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Seuil d'application de la taxation forfaitaire d'après les signes extérieurs de richesse |
52 867 € |
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Limite du revenu fiscal de référence à ne pas dépasser pour bénéficier d'un taux nul de prélèvement à la source entre le 1-1-2024 et le 31-8-2024 |
27 473 € |
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Limites des tranches de la retenue à la source sur les salaires et pensions versés en 2024 aux personnes non domiciliées en France · 0 % · 12 % · 20 % |
Jusqu’à 16 820 € De 16 820 € à 48 790 € Au-delà de 48 790 € |
Plafonnement des effets du quotient familial
· Le plafond général de droit commun est fixé à 1 759 € pour chaque demi-part additionnelle et à 880 € pour chaque quart de part additionnel ;
· Contribuables célibataires, divorcés ou séparés vivant seuls et ayant à charge un ou plusieurs enfants : l'avantage en impôt procuré par la part entière accordée au titre du premier enfant à charge est limité à 4 149 €. Pour ceux qui entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée également partagée avec l'autre parent dans le cadre d'une résidence alternée, l'avantage en impôt procuré par la demi-part accordée au titre de chacun des deux premiers enfants à charge est limité à 2 075 €. Le plafond ainsi fixé est augmenté du plafond de droit commun pour les autres majorations dont bénéficient, le cas échéant, ces contribuables, soit 1 759 € pour chaque demi-part et 880 € pour chaque quart de part ;
· Personnes seules ayant élevé des enfants : l'avantage en impôt est plafonné à 1 050 € ;
· Foyers fiscaux qui bénéficient d'une ou, le cas échéant, de plusieurs majorations de quotient familial à raison de la qualité d'ancien combattant ou de la situation d'invalidité d'un de leurs membres : plafonnement à 3 512 € par demi-part additionnelle et à 1 756 € par quart de part additionnel ;
· Veufs chargés de famille (dont le conjoint ou le partenaire est décédé avant le 1-1-2023) : l'avantage maximal en impôt attaché à la part supplémentaire dont bénéficient ces contribuables au titre du maintien du quotient conjugal est fixé à 5 476 € pour l'imposition des revenus de 2023.
Décote
La décote est applicable aux contribuables dont l'impôt brut est inférieur à 1 929 € (célibataires, divorcés, séparés ou veufs) ou à 3 191 € (couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune).
Enfants à charge
Les parents qui rattachent à leur foyer fiscal un enfant marié ou pacsé faisant l'objet d'une imposition commune avec son conjoint ou partenaire ou un enfant chargé de famille bénéficient d'un abattement sur leur revenu imposable fixé à 6 674 € pour l'imposition des revenus de 2023.
C’est la même limite qui s’applique pour la déduction des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs.
Assemblée nationale, projet de loi de finances pour 2024, art. 2
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