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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
PLF 2022 : prorogation et renforcement du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
Les députés ont adopté un amendement au projet de budget pour 2022 qui prolonge jusqu'en 2025 le crédit d'impôt accordé aux exploitants engagés dans l'agriculture biologique. En outre, son montant serait relevé à 4 500 € à partir de 2023.
Les entreprises agricoles bénéficient d'un crédit d'impôt lorsque 40 % de leurs recettes proviennent d'activités relevant du mode de production biologique et certifiées comme telles. Pour les dépenses engagées depuis 2018 et jusqu'en 2022, le crédit d'impôt a déjà été relevé à 3500 €. Selon un amendement au projet de loi de finances pour 2022 adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, il serait porté à 4 500 € à partir de 2023 et jusqu'en 2025.
Pour les entreprises percevant également une aide à la production biologique en application de la réglementation européenne (aide à la conversion ou aide au maintien), le total de l'aide et du crédit d'impôt ne peut excéder actuellement 4 000 €. Ce plafond serait relevé à 5 000 € à partir de 2023.
Selon les auteurs de l'amendement, cette mesure de soutien aux agriculteurs engagés dans l'agriculture biologique vise à « compenser partiellement la suppression totale des aides au maintien en agriculture biologique qui intervient alors même que tous les marchés de produits agricoles biologiques ne sont pas matures et connaissent des difficultés de débouchés ». Ils rappellent également que l'Union européenne s'est fixée un objectif de 25 % de surfaces labellisées à l’horizon 2030.
© Lefebvre Dalloz