-
Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
-
Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
-
Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Plateformes « VTC » : une nouvelle taxe
La loi de finances pour 2022 crée une nouvelle taxe due par les exploitants de plateformes numériques qui mettent en relation les travailleurs indépendants pour le transport de passager par VTC ou la livraison de biens par un véhicule à deux ou trois roues.
Une taxe affectée à l’ARPE. La loi de finances pour 2022 crée une taxe affectée à l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) pour le financement de sa mission, à savoir assurer la régulation des relations sociales entre les plateformes numériques et les travailleurs indépendants qui exercent dans les secteurs de la conduite d’une voiture de transport avec chauffeur (VTC) et de la livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues.
Une taxe pour les exploitants de plateformes numériques. Cette taxe est due par les exploitants de ces plateformes numériques.
Combien ? La taxe est due sur la différence entre la somme des montants perçus par le redevable au cours de l’année civile au titre des opérations concernées et la somme des montants reversés par le redevable aux travailleurs indépendants pour leurs prestations. Cette différence est évaluée hors taxe sur la valeur ajoutée se rapportant à ces opérations. Le taux de la taxe sera défini avant le 15.03.2022 par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports et du travail dans la limite de 0,5 % de l’assiette de la taxe.
Bon à savoir. Avant le 15 février 2022, les redevables de la taxe doivent transmettent une estimation des montants à déclarer pour le calcul de la taxe due au titre de l’exercice en 2021.
Loi de finances pour 2022, art. 116
© Lefebvre Dalloz