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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Plan de sobriété énergétique
Pour faire face à la crise énergétique, le Gouvernement a dévoilé le 6-10-2022 son plan de sobriété énergétique pour réduire de 10 % la consommation d'énergie d'ici 2024, et notamment 15 actions que les entreprises peuvent s’engager à mettre en œuvre.
Pour agir en faveur de la sobriété énergétique, le plan du Gouvernement prévoit 15 mesures que peuvent mettre œuvre les entreprises. La plate-forme https://lesentreprises-sengagent.gouv.fr permet à chaque entreprise de s’engager volontairement et de manière facultative sur le respect de l’une ou plusieurs de ces mesures de sobriété énergétique. Présentation de plusieurs mesures pouvant être mises en œuvre assez rapidement (https://www.ecologie.gouv.fr, Plan de sobriété énergétique, dossier de presse du 6-10-2022).
Lutte antigaspillage et efficacité énergétique
Agir sur la température dans les locaux. Pour favoriser les économies d’énergie, respecter les consignes suivantes : 19°C pour le chauffage, 26°C pour la climatisation, 16°C pour un bâtiment inoccupé pendant 48 h (le week-end), 8°C pour un bâtiment inoccupé plus de 48 h.
Agir sur l’éclairage des locaux. L’entreprise peut réduire sa consommation d’énergie en éteignant l’éclairage intérieur des bâtiments dès qu’ils sont inoccupés, en réduisant l’éclairage extérieur, notamment publicitaire, et en l’éteignant au plus tard à 1 heure conformément à la réglementation.
Favoriser les solutions techniques moins énergivores. L’entreprise peut mettre en place des mesures à plusieurs niveaux : dans ses matériels (machines, équipements), pour ses télécommunications (terminaux, gestion des messageries), avec un éclairage basse consommation.
Recourir au télétravail. En cas de tension importante sur le réseau électrique (signal Ecowatt rouge), l’employeur peut prévoir avec le comité social et économique (CSE) et/ou les délégués syndicaux (DS) de recourir en urgence au télétravail pour maximiser les économies d’énergies liées à l’activité dans les locaux.
Mobilité durable et démarche de sobriété
Encourager la mobilité douce. Si l’entreprise compte moins de 50 salariés, elle peut négocier des mesures visant à améliorer la mobilité de ses salariés pour leur trajets domicile-lieu de travail et mettre en place volontairement dans l’entreprise un plan de mobilité employeur (PDME). Elle peut aussi inciter ses salariés à favoriser les moyens de transport en commun, le covoiturage ou le vélo pour leurs déplacements domicile-travail en mettant en place un forfait mobilités durables ou proposer à ceux ayant un véhicule de fonction un crédit mobilité leur permettant un usage professionnel et privé de modes de transport alternatif (train, taxi, vélo).
Optimiser les déplacements professionnels. Pour y parvenir, l’employeur peut regrouper les déplacements et supprimer ceux qui sont inutiles et donner des consignes claires de déplacement à ses salariés, comme utiliser la voie aérienne seulement lorsque le temps de trajet par voie ferroviaire est supérieur à 4 h, ou 6 h aller-retour dans une même journée.
Désigner un référent sobriété. Dans chacun de ses établissements, l’entreprise peut nommer un ambassadeur ou un salarié référent de la sobriété énergétique en charge de l’animation, du conseil, du contrôle des mesures décidées.
Sensibiliser les salariés aux écogestes. Plusieurs actions peuvent être mises en place facilement comme éteindre les appareils en veille, notamment les écrans, optimiser les usages numériques pour limiter la consommation des appareils et des serveurs (privilégier l’audio à la vidéo lors des visioconférences, l’archivage des boîtes-mail, la libération de l’espace sur les serveurs, etc.) et privilégier la recharge des appareils électriques en heures creuses.
Établir une trajectoire de réduction de la consommation d'énergie. En concertation avec les CSE et les DS, l’employeur peut élaborer une trajectoire de réduction de la consommation d’énergie de l’entreprise et un plan d’actions menées en faveur de la sobriété énergétique, notamment une politique de sobriété sur les télécommunications (des terminaux moins énergivores) et une politique de gestion des messageries (éviter de trop stocker de messages, trier et nettoyer régulièrement sa boîte de messagerie).
Source : https://www.ecologie.gouv.fr, Plan de sobriété énergétique, dossier de presse du 6-10-2022
© Lefebvre Dalloz