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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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LFSS pour 2026 : volet retraite
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, publiée officiellement le 31-12-2025, a acté la suspension provisoire de l’application de la réforme des retraites de 2023 et améliore les droits des assurées mères de famille à retraite pour carrière longue pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 1-9-2026.
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Titres-restaurant : limite d’exonération des cotisations pour 2026
La limite d’exonération des cotisations et d’impôt sur le revenu de la participation de l’employeur au financement des titres-restaurant a été fixée pour 2026.
Plafond de la sécurité sociale pour 2025
Le plafond de la sécurité sociale augmentera de 1,6 % au 1-1-2025
Le plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 47 100 € au 1-1-2025. Le plafond mensuel s’établira donc à 3 925 €, soit une augmentation de 1,6 % par rapport au niveau de 2024. L’augmentation pour 2025 prend en compte l’évolution du salaire moyen par tête en application des dispositions de l’article D 242-17 du Code de la sécurité sociale.
Un arrêté fixant le niveau du plafond sera publié avant la fin de l’année 2024. Les valeurs du plafond de la sécurité sociale pour 2025 seront alors les suivantes :
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Annuel |
47 100 € |
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Trimestriel |
11 775 € |
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Mensuel |
3 925 € |
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Quinzaine |
1 963 € |
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Hebdomadaire |
906 € |
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Journalier |
216 € |
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Horaire |
29 € |
À Mayotte, en application du décret n° 2003-589 du 1-1-2003, le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale sera fixé à 2 821 € au 1-1-2025.
Source : https://boss.gouv.fr, Actualités du Boss, Communiqué du 4-11-2024
© Lefebvre Dalloz