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Conjoint collaborateur : un changement obligatoire de statut avant le 1-1-2027 ?
Il est fréquent que le conjoint du dirigeant collabore à l’activité de l’entreprise. Il doit dans ce cas obligatoirement se voir attribuer un statut. S’il a opté pour le statut du conjoint collaborateur, ce statut est limité à une durée de cinq ans et s’arrête obligatoirement au 31-12-2026 pour les conjoints qui bénéficiaient déjà de ce statut au 1‑1‑2022. Quel statut choisir après cette date ?
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Application du droit commun de la résiliation dans les marchés à forfait
La faculté de résiliation unilatérale prévue par l’article 1794 du code civil ne prive pas le maître de l’ouvrage de la possibilité de mettre fin au marché à forfait selon le droit commun lorsque la gravité des manquements de l’entrepreneur le justifie.
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Crédit-bail et LOA : la TVA précisée par l’administration
L’administration confirme que la remise d’un bien dans le cadre d’un crédit-bail ou d’une location avec option d’achat (LOA) ne constitue pas une livraison soumise à la TVA. Elle précise que cette règle vaut pour les biens meubles comme pour les immeubles et détaille le traitement de la levée d’option.
Plafond de la sécurité sociale pour 2025
Le plafond de la sécurité sociale devrait être porté à 47 100 € en 2025
Selon le rapport sur les comptes de la sécurité sociale (résultats 2023 et prévisions 2024 et 2025), le plafond de la sécurité sociale pour l’année 2025 devrait être revalorisé, à hauteur de 1,6 %, ce qui le porterait à 47 100 €, contre 46 368 € de 2024.
Précisions du rapport. L’évolution du plafond de la sécurité sociale est fonction de celle du salaire moyen par tête (SMPT) de l’année précédente dans le secteur marchand non agricole. Concrètement, le plafond pour une année N est fixé par arrêté en fin d’année N - 1 en prenant en compte la prévision d’évolution des salaires de l’année N - 1, telle que prévue dans le dernier rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances, et l’ajustement qui résulte de la différence entre l’évolution définitive des salaires de l’année N - 2 et la prévision retenue dans les précédentes lois financières. En cas de reconduction du PSS (c’est-à-dire lorsque l’application des modalités de calcul conduit à une évolution théorique négative du plafond, le PSS ne pouvant être inférieur à celui de l’année précédente), la prochaine revalorisation prendra en compte les évolutions observées du SMPT sur le passé, et dont la valeur du PSS en vigueur ne serait pas le reflet, afin d’en neutraliser ces effets.
Le montant du plafond pour 2021, puis celui pour 2022 ont ainsi été figés au niveau du plafond de 2020, en lien avec les effets à l’époque de l’activité partielle sur le SMPT.
En 2023, la méthode de calcul du plafond est la suivante : en partant de la dernière année ayant donné lieu à revalorisation du PSS, le PSS 2023 est revalorisé à la fois du salaire prévisionnel 2022 (+ 5,5 %, y compris la prime de partage de la valeur - PPV), mais aussi de la croissance des salaires en 2020 et 2021. Pour 2023, le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) a donc été relevé de 6,9 % par rapport à celui de 2022.
Il été revalorisé de 5,4 % au 1-1-2024 en fonction du SMPT (y compris la PPV) 2023 alors attendu (+ 5,3 %) et d’un correctif (+ 0,1 %) au titre du SMPT 2022 initialement retenu dans le calcul du PASS 2023.
La revalorisation au 1-1-2025 serait de 1,6 %, sous l’hypothèse d’une hausse de 2,8 % du SMPT, y compris la PPV 2024, et d’un correctif de -1,2 % au titre du SMPT 2023 retenu initialement dans le calcul de PASS 2024
Source : https://www.securite-sociale.fr, Les comptes de la sécurité sociale, résultat 2023 – Prévisions 2024 et 2025, Rapport à la commission des comptes de la sécurité sociale (rapport provisoire) octobre 2024, Synthèse p. 9 et 43
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