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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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LFSS pour 2026 : volet retraite
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, publiée officiellement le 31-12-2025, a acté la suspension provisoire de l’application de la réforme des retraites de 2023 et améliore les droits des assurées mères de famille à retraite pour carrière longue pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 1-9-2026.
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Titres-restaurant : limite d’exonération des cotisations pour 2026
La limite d’exonération des cotisations et d’impôt sur le revenu de la participation de l’employeur au financement des titres-restaurant a été fixée pour 2026.
Plafond de la sécurité sociale 2025
L’arrêté fixant le plafond de la sécurité sociale pour 2025 a été publié.
Le plafond de la sécurité sociale (PSS) est revalorisé de 1,6 % pour l’année 2025 par rapport au niveau de 2024. Pour les cotisations sociales dues pour les périodes d’emploi courant à partir du 1-1-2025, le plafond annuel (PASS) est fixé à 47 100 €, le plafond mensuel (PMSS) s’établit à 3 925 €, et le plafond journalier à 216 €.
Source : arrêté du 19-12-2024, JO du 29
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