-
Cautionnement : l’obligation d’information annuelle de la banque tient jusqu’à l’extinction de la dette
En cas de cautionnement garantissant le solde d’un compte courant bancaire, la banque doit informer la caution chaque année jusqu’à l’extinction de la dette. Elle n’est pas déchargée de cette obligation après la clôture du compte.
-
Pas de don manuel pour transmettre des parts de SARL
La transmission de parts de SARL doit nécessaire être effectuée par acte notarié
-
Employeurs occupant au moins 50 salariés
Plafond de la sécurité sociale 2024
Le plafond annuel de la sécurité sociale est revalorisé au 1-1-2024.
Le plafond de la sécurité sociale (PSS) est revalorisé de 5,4% pour l’année 2024 par rapport au niveau de 2023. Pour les cotisations sociales dues pour les périodes d’emploi courant à partir du 1-1-2024, le plafond annuel (PASS) est fixé à 46 368 € pour 2023, le plafond mensuel (PMSS) s’établit à 3 864 €, et le plafond journalier à 213 €.
Source : arrêté du 19-12-2023, JO du 29.
© Lefebvre Dalloz