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Responsabilité de l’agence de voyage et charge de la preuve
L’agence de voyage qui entend s’exonérer de sa responsabilité, lorsqu'un dommage est subi par le voyageur pendant l'exécution du contrat de voyage, doit prouver que ce dommage est survenu à l’occasion d’une prestation non incluse dans le contrat.
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AT-MP : le questionnaire risques professionnels bientôt directement accessible sur net-entreprises
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L’imprimé Cerfa formalisant l’accord mettant en œuvre une période de reconversion a été publié
L’accord écrit entre le salarié et l’employeur pour organiser une période de reconversion interne ou externe doit être formalisé par l’imprimé Cerfa 17613*01 disponible sur www.service-public.gouv.fr.
Plafond de la sécurité sociale 2023
Le plafond annuel de la sécurité sociale est revalorisé au 1-1-2023
Le plafond de la sécurité sociale (PSS) est revalorisé de 6,9 % pour l’année 2023 par rapport au niveau de 2022. Pour les cotisations sociales dues pour les périodes d’emploi courant à partir du 1-1-2023, le plafond annuel (PASS) est fixé à 43 992 € pour 2023, le plafond mensuel (PMSS) s’établit à 3 666 €, et le plafond journalier à 202 €.
Source : arrêté du 9-12-2022, JO du 16
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